Obligation alimentaire mais donation partage
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
Statut
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21 juin 2023
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1 nov. 2011 à 11:57
1 nov. 2011 à 11:57
l'acte il est stipulé que en conséquence du préciput consenti à ma belle soeur, elle sera tenue de leur venir en aide par tous les moyens, tant matériel que moraux, elle est tenue de les assister et de payer les frais dans le cas ou ils seraient dans l'impossibilité de les payer eux-memes, sachant qu'elle a des revenus (retraite + celle de son mari + revenus de location l'été ++) ?
Cette clause est une charge sans laquelle la donation-partage n'aurait pu être consentie.
Cette obligation de soins et de satisfaire aux autres besoins de l'existence au profit de donateurs incombe pleinement à votre belle-soeur.
Vous n'avez donc pas à répondre favorablement à sa demande de participation aux frais de séjour en maison de retraite de sa mère.
quels sont nos droits et ceux de ma belle-soeur ?
Que les uns et les autres s'en tiennent aux termes du "contrat" accepté par tous dans l'acte de donation-partage.
Cette clause est une charge sans laquelle la donation-partage n'aurait pu être consentie.
Cette obligation de soins et de satisfaire aux autres besoins de l'existence au profit de donateurs incombe pleinement à votre belle-soeur.
Vous n'avez donc pas à répondre favorablement à sa demande de participation aux frais de séjour en maison de retraite de sa mère.
quels sont nos droits et ceux de ma belle-soeur ?
Que les uns et les autres s'en tiennent aux termes du "contrat" accepté par tous dans l'acte de donation-partage.