Obligation alimentaire mais donation partage

Résolu
lenaoscar - 1 nov. 2011 à 08:31
 lenaoscar - 1 nov. 2011 à 12:19
Bonjour,
ma belle-mere n'a plus d'argent pour financer la maison de retraite dans laquelle elle se trouve. Elle a deux enfants mon mari et sa soeur.
une donation partage a été faite en 1975 ou mon mari a "hérité" de quelques prés et bois et ma belle-soeur de la maison et des 3/4 de la proprieté, en contrepartie il est stipulé qu'elle doit s'occuper de ses parents de leur vivant. il ne reste que ma belle-mère malheureusement.
puisque ma belle mère ne peut plus payer la totalité (il manque 700 euros tous les mois) ma belle-soeur nous réclame la moitié soit 350 euros par mois pour financer le manque pour la maison de retraite.
est-ce légal puisque sur l'acte il est stipulé que en conséquence du préciput consenti à ma belle soeur, elle sera tenue de leur venir en aide par tous les moyens, tant matériel que moraux, elle est tenue de les assister et de payer les frais dans le cas ou ils seraient dans l'impossibilité de les payer eux-memes, sachant qu'elle a des revenus (retraite + celle de son mari + revenus de location l'été ++) ? et qu'elle habite dans la maison dont elle héritera.
qu'est ce que l'action en réduction ? peut-on en avoir recours au décès de ma belle-mère ?
merci de vos réponses car cela est très flou pour nous.
quels sont nos droits et ceux de ma belle-soeur ?
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 nov. 2011 à 11:57
l'acte il est stipulé que en conséquence du préciput consenti à ma belle soeur, elle sera tenue de leur venir en aide par tous les moyens, tant matériel que moraux, elle est tenue de les assister et de payer les frais dans le cas ou ils seraient dans l'impossibilité de les payer eux-memes, sachant qu'elle a des revenus (retraite + celle de son mari + revenus de location l'été ++) ?
Cette clause est une charge sans laquelle la donation-partage n'aurait pu être consentie.
Cette obligation de soins et de satisfaire aux autres besoins de l'existence au profit de donateurs incombe pleinement à votre belle-soeur.
Vous n'avez donc pas à répondre favorablement à sa demande de participation aux frais de séjour en maison de retraite de sa mère.

quels sont nos droits et ceux de ma belle-soeur ?
Que les uns et les autres s'en tiennent aux termes du "contrat" accepté par tous dans l'acte de donation-partage.
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merci de votre réponse, nous sommes rassurés.
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