Annulation d'un compromis de vente
iza
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1 nov. 2011 à 08:09
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 nov. 2011 à 08:22
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A voir également:
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- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
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^^Marie^^
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1 nov. 2011 à 08:22
1 nov. 2011 à 08:22
Bonjour
Un vendeur ne peut se rétracter. Si vous annulez le compromis, l'acquéreur sera en droit de vous demander des dommages et intérêts.
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Un vendeur ne peut se rétracter. Si vous annulez le compromis, l'acquéreur sera en droit de vous demander des dommages et intérêts.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...