Annulation d'un compromis de vente iza - Dernière réponse le 1 nov. 2011 1 réponse Bonjour, , je suis en train de divorcer, la date butoire du compromis de vente de ma maison est dépassée, puis-je sans l'accord de mon mari annuler la vente ? si non comment faire ? merci pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler ^^Marie^^ Bonjour Un vendeur ne peut se rétracter. Si vous annulez le compromis, l'acquéreur sera en droit de vous demander des dommages et intérêts. ++ Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu L'acheteur Annuler la vente! Maya_7419 Modèle de compromis de vente Marcco Sujet Précédent Sujet Suivant
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