Obligation du pére
lisa
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29 oct. 2011 à 18:14
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 29 oct. 2011 à 19:07
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5 réponses
Tu es au rsa, donc tu as plus de 25 ans sans doute, je pense que tu dois faire une demande au tribunal si ton père a les moyens de t'aider financièrement.
spyware92
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29 oct. 2011 à 18:27
29 oct. 2011 à 18:27
Bonjour,
L'article 371-2 du code civil dispose "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Beaucoup de personnes croient que, dès que leurs enfants ont atteint leur majorité c'est-à-dire 18 ans, ils n'ont plus aucun devoir envers eux.
La Jurisprudence rappelle que le père doit contribuer à l'entretien de l'enfant commun jusqu'au moment où il a un salaire convenable, un logement...
Sachez également que les enfants ont une obligation de s'occuper de leurs parents âgés.
Cordialement
L'article 371-2 du code civil dispose "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Beaucoup de personnes croient que, dès que leurs enfants ont atteint leur majorité c'est-à-dire 18 ans, ils n'ont plus aucun devoir envers eux.
La Jurisprudence rappelle que le père doit contribuer à l'entretien de l'enfant commun jusqu'au moment où il a un salaire convenable, un logement...
Sachez également que les enfants ont une obligation de s'occuper de leurs parents âgés.
Cordialement
spyware92
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29 oct. 2011 à 18:47
29 oct. 2011 à 18:47
Je tiens à vous signaler que dans le code civil et dans la jurisprudence je n'ai pas trouvé de limites d'âges.
Je vous conseille d'aller à "la maison de la justice et du droit" situé dans la plupart des grandes villes, où des conseillers juridiques sont à votre disposition gratuitement.
En espérant vous avoir éclairez sur le sujet.
Cordialement
Je vous conseille d'aller à "la maison de la justice et du droit" situé dans la plupart des grandes villes, où des conseillers juridiques sont à votre disposition gratuitement.
En espérant vous avoir éclairez sur le sujet.
Cordialement
bonjour, sur mon jugement il est noté jusqu'a 18 ans au dela sur justificatif de scolarité ou de ressource jusqu'a 25 ans, ca dependra du juge
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*guss*
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29 oct. 2011 à 19:07
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Bonsoir,
À savoir: si vous avez toutes vos capacités physiques, il vous faudra démontré votre incapacité à trouver du travail.
Pas sur que votre demande sera accepté par le JAF.
À savoir: si vous avez toutes vos capacités physiques, il vous faudra démontré votre incapacité à trouver du travail.
Pas sur que votre demande sera accepté par le JAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...