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Droit au bail commercial

vicomte - 29 oct. 2011 à 13:58
 samibri - 30 oct. 2011 à 16:40
Bonjour, Le propriétaire a-t-il, comme le locataire, un droit au bail alors que le locataire (le preneur) refuse d'augmenter le loyer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
samibri
30 oct. 2011 à 16:40
rien compris dans votre question il n'y a que le locataire qui a un droit au bail
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