mon propriétaire me réclame la taxe ménagère!

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire vient de m'envoyer mon échéance de loyer a venir (novembre 2011) et me demande 194€ a titre de la taxe d'ordure ménagères.

Je suis surpris de ne pas avoir été prévenu et de plus me demander de payer en meme temps que mon loyer a venir.

Ma question, est ce légale et normal?
Est il dans son droit?


Cordialement, sopjer1974

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, c'est à vous de payer la taxe d'ordures ménagères relative à votre logement. Demandez cependant un justificatif s'il n'est pas joint.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Article VIII Impositions et redevances
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères 

Cette taxe est sur la taxe foncière du proprio a votre adresse de location
 Il est indispensable de voir et vérifier avant de payer
 Du déjà vu un proprio que fait payer la sienne au locataire

Mon propriétaire me réclame la taxe ménagère!

2 réponses

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