Régularisation de charge, taxe foncière etc..
airria38
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un bailleur (Locaux Professionnel) est-il dans son plein droit pour faire une régularisation de charges (Électricité, Foncière etc...) sur année n et n-1
Merci
Un bailleur (Locaux Professionnel) est-il dans son plein droit pour faire une régularisation de charges (Électricité, Foncière etc...) sur année n et n-1
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
"Un bailleur (Locaux Professionnel) est-il dans son plein droit pour faire une régularisation de charges (Électricité, Foncière etc...) sur année n et n-1 "
Oui.
Vérifiez quand même que les charges qu'il récupère figurent bien dans le bail comme des charges à répercuter sur le locataire.
Cordialement
"Un bailleur (Locaux Professionnel) est-il dans son plein droit pour faire une régularisation de charges (Électricité, Foncière etc...) sur année n et n-1 "
Oui.
Vérifiez quand même que les charges qu'il récupère figurent bien dans le bail comme des charges à répercuter sur le locataire.
Cordialement
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