Declaration TVA
cris13230
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HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
HelmerL Messages postés 476 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A partir du 1er janvier 2012, je dois louer mon local a des bureaux assujetis a la TVA, quel imprimé dois je demander et quelles démarches dois je faire auprès du centre des impôts
A partir du 1er janvier 2012, je dois louer mon local a des bureaux assujetis a la TVA, quel imprimé dois je demander et quelles démarches dois je faire auprès du centre des impôts
3 réponses
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Bonjour,
Vous êtes un particulier, une entreprise, une SCI ? -
Bonsoir,
Je suis un particulier.
Merci d'avance pour les renseignements que vous pourrez me fournir. -
Dans ce cas, vous n'êtes pas assujetti à la TVA. Vous louez votre local sans mettre de TVA que le locataire soit un professionnel ou un particulier ne change rien.
Vous n'avez aucune formalité à réaliser auprès du centre des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...