Employeur majeur protégé décédé
PATOU
-
29 oct. 2011 à 09:32
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 30 oct. 2011 à 17:53
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caroledu92
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29 oct. 2011 à 10:53
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Bonjour
Qui est votre employeur (qui a signé votre contrat) et quelle est votre convention collective ?
Qui est votre employeur (qui a signé votre contrat) et quelle est votre convention collective ?
caroledu92
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30 oct. 2011 à 17:30
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Bonsoir,
Voici votre Convention Collective http://www.fepem.fr/media/la-fepem/pdf/CCNSPE.pdf
Article 13 : décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement)
C'est donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de vous verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de votre ancienneté, en application de la convention collective. Vous pourrez aussi percevoir des allocations chômage.
Point important : vous précisez que c'est un des enfants qui a signé le contrat, ne peut-on pas le considérer comme votre employeur ? Dans ce cas, il doit vous licencier en suivant toute la procédure convocation, entretien, etc.
Dans tous les cas il n'y a aucune raison d'attendre la succession, parce que là vous en avez pour un moment !!
Voici votre Convention Collective http://www.fepem.fr/media/la-fepem/pdf/CCNSPE.pdf
Article 13 : décès de l'employeur :
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
· le dernier salaire ;
· les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
· l'indemnité de congés payés.
On trouve les conséquences de la rupture dans l'article 12 de la même convention (durée du préavis, indemnités de licenciement)
C'est donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de vous verser les indemnités de préavis et de licenciement dues compte tenu de votre ancienneté, en application de la convention collective. Vous pourrez aussi percevoir des allocations chômage.
Point important : vous précisez que c'est un des enfants qui a signé le contrat, ne peut-on pas le considérer comme votre employeur ? Dans ce cas, il doit vous licencier en suivant toute la procédure convocation, entretien, etc.
Dans tous les cas il n'y a aucune raison d'attendre la succession, parce que là vous en avez pour un moment !!
caroledu92
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30 oct. 2011 à 17:53
30 oct. 2011 à 17:53
Bonsoir sandrine.C, Patou précise "Mon employeur était la personne décédée, le contrat avait été signé par un de ses enfants avant qu'il ne soit mis sous protection "majeur protégé"
En tant qu'héritier ou que signataire du contrat, il me semble bien que le fils soit responsable.
En tant qu'héritier ou que signataire du contrat, il me semble bien que le fils soit responsable.
sandrine.C
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30 oct. 2011 à 17:49
30 oct. 2011 à 17:49
Bonjour
vous dites que votre employeur était un majeur protégé, donc il était sous tutelle d'une association qui gérait ses biens.
Essayez de vous rapprocher de cette association et de la personne qui s'occupait de sont dossier, si non contactez le juge des tutelles, il faut vous faire connaitre et vous manifester.
Les enfants n'ont pas possibilité de vous payer puisque la tutelle possède la gestion des comptes.
Bon courage
vous dites que votre employeur était un majeur protégé, donc il était sous tutelle d'une association qui gérait ses biens.
Essayez de vous rapprocher de cette association et de la personne qui s'occupait de sont dossier, si non contactez le juge des tutelles, il faut vous faire connaitre et vous manifester.
Les enfants n'ont pas possibilité de vous payer puisque la tutelle possède la gestion des comptes.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2011 à 10:55
Mon employeur était la personne décédée, le contrat avait été signé par un de ses enfants avant qu'il ne soit mis sous protection "majeur protégé", mon contrat devait être revu par la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mais rien ne s'est finalisé puisque mon employeur est décédé avant la révision de mon contrat de travail.
La convention collective dont je dépends est : la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
La mandataire qui faisait le virement de ma paie mensuelle m'informe que depuis le décès de mon employeur les comptes sont bloqués et de par le fait elle ne peut régler mon salaire du mois d'octobre 2011, il s'agira d'une très grosse succession pour les enfants, mais pour moi que va t-il se passer ?
Ne devrais-je pas me faire connaître auprès du notaire de cette famille de façon à être payer bien avant que la succession se fasse ?
Merci de m'éclairer un peu ,
Cordialement
Patou.