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Loi brocante

Brunonat -  
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Tous les ans une brocante est organisée dans mon village
et j'installe mon stande devant chez moi et cetta année la mairie m' adresse
une note me disant que les etallages sauvages sont interdits sous peine d'amendements
je souhaite savoir si il existe une loi a ce sujet et si on peu m'empêcher de m'installer devant chez moi en sachant que je ne suis pas sur le trottoir mais chez moi
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Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Si la manifestation n'a pas lieu sur le domaine public, la déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente (article R. 310-8 du Code de commerce).
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