J'ai bâti ma maison sur le terrain de ma femm
panthererose
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis le financier de ma maison bati sur le terrain de ma femme qui l'a obtenu pendant notre mariage, je suis en contrat de mariage. Comment puis-je récupérer ma maison ? Puis-je la garder sachantque l'article 1540 ne peut s'appliquer à moi : cas de force majeure, en plus notre comptez personnel tombe sur le joug de l'article 1541, se sont des sommes que me doivent ma femme.
Je suis le financier de ma maison bati sur le terrain de ma femme qui l'a obtenu pendant notre mariage, je suis en contrat de mariage. Comment puis-je récupérer ma maison ? Puis-je la garder sachantque l'article 1540 ne peut s'appliquer à moi : cas de force majeure, en plus notre comptez personnel tombe sur le joug de l'article 1541, se sont des sommes que me doivent ma femme.
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3 réponses
Pouvez-vous me répondre sur le cas que je suis le financier de ma maison bati sur le terrain de ma femme en contrat de mariage. Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire etc avec cas de force majeure?
bonjour
une maison batie sur un terrain est réputée appartenir au propriétaire du terrain.
vous ne pouvez je crois que demander un remboursement des travaux que vous avez éventuellement payés
une maison batie sur un terrain est réputée appartenir au propriétaire du terrain.
vous ne pouvez je crois que demander un remboursement des travaux que vous avez éventuellement payés
Bonsoir,
"Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire"
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
"Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire"
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...