J'ai bâti ma maison sur le terrain de ma femm
panthererose
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28 oct. 2011 à 19:26
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 28 oct. 2011 à 19:45
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3 réponses
Pouvez-vous me répondre sur le cas que je suis le financier de ma maison bati sur le terrain de ma femme en contrat de mariage. Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire etc avec cas de force majeure?
Dtepu
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28 oct. 2011 à 19:32
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bonjour
une maison batie sur un terrain est réputée appartenir au propriétaire du terrain.
vous ne pouvez je crois que demander un remboursement des travaux que vous avez éventuellement payés
une maison batie sur un terrain est réputée appartenir au propriétaire du terrain.
vous ne pouvez je crois que demander un remboursement des travaux que vous avez éventuellement payés
*guss*
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28 oct. 2011 à 19:45
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Bonsoir,
"Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire"
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
"Je désire garder ma maison car elle m'a pris tout ce qui était sur mon compte bancaire"
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.
Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.
Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...