Remboursement d'une commmande
Polinou
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27 oct. 2011 à 15:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 oct. 2011 à 15:35
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Afrikarnak
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27 oct. 2011 à 15:35
27 oct. 2011 à 15:35
Bonjour..
Pas de rétractation possible pour un achat effectué en magasin (Vente 'parfaite'....). Les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
Résiliation possible si la date de mise à disposition mentionnée sur le Contrat (Bon de Commande..) est dépassée de 7 jours ou si un Crédit Affecté finance cet achat..
Si le terme 'acompte' apparait sur le B. de C. alors l'acheteur est engagé à verser la totalité de la somme.. Si rien de précisé la somme est considérée comme 'arrhes' par défaut..
A+
Pas de rétractation possible pour un achat effectué en magasin (Vente 'parfaite'....). Les arrhes sont perdues au profit du vendeur..
Résiliation possible si la date de mise à disposition mentionnée sur le Contrat (Bon de Commande..) est dépassée de 7 jours ou si un Crédit Affecté finance cet achat..
Si le terme 'acompte' apparait sur le B. de C. alors l'acheteur est engagé à verser la totalité de la somme.. Si rien de précisé la somme est considérée comme 'arrhes' par défaut..
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