VAD : Nom remboursement car produit utilisé
Jenifer2009
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27 oct. 2011 à 14:08
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 27 oct. 2011 à 14:35
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A voir également:
- Droit de rétractation produit utilisé
- Orange vad 88 - Forum Consommation
- Vad assistance - Forum Consommation
- Arnaque VAD ASSISTANCE - Forum Assurances
- Demande de renseignement sur vad assistance - Forum Justice
- Orange vad - Forum carte bancaire
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GrandCaribou
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27 oct. 2011 à 14:13
27 oct. 2011 à 14:13
Bonjour,
Les menaces proférées par votre cliente n'ont aucun fondement. Le produit livré était en état neuf et ne comportait aucune malfaçon ou défaut.
De ce fait, la loi ne vous oblige pas à le rembourser, même si la cliente n'est pas satisfaite. La possibilité que vous offrez de rembourser vos clients insatisfaits ne doit pas être prise pour un droit par vos clients. C'est un geste commercial.
Cordialement
Les menaces proférées par votre cliente n'ont aucun fondement. Le produit livré était en état neuf et ne comportait aucune malfaçon ou défaut.
De ce fait, la loi ne vous oblige pas à le rembourser, même si la cliente n'est pas satisfaite. La possibilité que vous offrez de rembourser vos clients insatisfaits ne doit pas être prise pour un droit par vos clients. C'est un geste commercial.
Cordialement
27 oct. 2011 à 14:21
En revanche, si la loi m'oblige à échanger ou rembourser car l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours dans la vente a distance, à compté de la livraison pour en demander l'échange ou le remboursement...
Modifié par GrandCaribou le 27/10/2011 à 14:37
Oui, naturellement ma réponse précédente s'entend hors délai de rétractation.
Autant que je sache, la loi n'interdit pas à un client de faire valoir son droit de rétractation quand le vêtement a été porté.
Cependant, beaucoup de commerçants en ligne stipulent dans leurs CGV qu'un article porté ne sera pas repris dans le cadre de la rétractation.
Cordialement