Refus de paiement chantage cotisations
Blondinette
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27 oct. 2011 à 11:58
MAZCAT Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 27 oct. 2011 à 12:25
MAZCAT Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 27 oct. 2011 à 12:25
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3 réponses
Depuis la loi dite de solidarité financière du 13 aout 2004 (complétée par le décret du 27 octobre 2005) le donneur d'ordre doit effectuer certaines vérifications sous peine de sanctions financières voire pénales pour s'assurer que son sous traitant est en règle vis a vis des obligations fiscales et sociales pour tout contrat supérieur a 3000 €.
Cette obligation est codifiée aux articles L8222-1 a L.8222-7 et R8222-1 du code du travail.
En revanche, la vérification doit s'effectuer a la conclusion du contrat, et non au moment ou, le travail effectué, il est facturé.
Cette obligation est codifiée aux articles L8222-1 a L.8222-7 et R8222-1 du code du travail.
En revanche, la vérification doit s'effectuer a la conclusion du contrat, et non au moment ou, le travail effectué, il est facturé.
HelmerL
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17 février 2012
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27 oct. 2011 à 12:23
27 oct. 2011 à 12:23
Bonjour,
C'est une demande courante mais il est vrai qu'en général c'est mentionné dans le contrat ou le devis. Il est rare également qu'il y ait un chantage sur le paiement.
Si votre client est un établissement public, il a obligation de vous demander ces documents. Si c'est une entreprise privée, elle doit s'assurer (par ce moyen) que vous ne travaillez pas au noir, auquel cas elle serait tenue responsable.
Donc, vous fournissez le document et tout ira bien.
C'est une demande courante mais il est vrai qu'en général c'est mentionné dans le contrat ou le devis. Il est rare également qu'il y ait un chantage sur le paiement.
Si votre client est un établissement public, il a obligation de vous demander ces documents. Si c'est une entreprise privée, elle doit s'assurer (par ce moyen) que vous ne travaillez pas au noir, auquel cas elle serait tenue responsable.
Donc, vous fournissez le document et tout ira bien.
MAZCAT
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16 avril 2015
27 oct. 2011 à 12:25
27 oct. 2011 à 12:25
Bonjour,
Normallement en tant que sous-traitant, il faut faire un devis pour acceptation avant qu'un bon de commande de votre client vous soit délivré.
Lors de votre prestation, vous devrez lui fournir avant que vous travaillez ou sur sa demande, KBIS, attestation d'urssaf ( ou R.S.I ), d'impôt, assurances responsabilité civile et décennale (pièces les plus importantes)
www.artisan95.com/publication/sous%20traitance.pdf
C'est normal !!! vous devriez réactualiser votre dossier à chaque mission.
C'est la législation de la sous -traitance.
Dès que la prestation est terminée, (avec réception des prestations document signé par ses soins (du client)) il ne peut pas faire pression sur vous sur le paiement de vos factures.
Quelque soit votre fonction, vous devriez vous approcher de votre fédération dont vous dépendez (le service juridique) de votre département qui vous fournira le livret juridique de la sous -traitance.
Dans tous les cas, vous devez lui fournir les documents.
.
Normallement en tant que sous-traitant, il faut faire un devis pour acceptation avant qu'un bon de commande de votre client vous soit délivré.
Lors de votre prestation, vous devrez lui fournir avant que vous travaillez ou sur sa demande, KBIS, attestation d'urssaf ( ou R.S.I ), d'impôt, assurances responsabilité civile et décennale (pièces les plus importantes)
www.artisan95.com/publication/sous%20traitance.pdf
C'est normal !!! vous devriez réactualiser votre dossier à chaque mission.
C'est la législation de la sous -traitance.
Dès que la prestation est terminée, (avec réception des prestations document signé par ses soins (du client)) il ne peut pas faire pression sur vous sur le paiement de vos factures.
Quelque soit votre fonction, vous devriez vous approcher de votre fédération dont vous dépendez (le service juridique) de votre département qui vous fournira le livret juridique de la sous -traitance.
Dans tous les cas, vous devez lui fournir les documents.
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