Liquidation de communauté

Question

Bonjour, 
Je dois passer chez le notaire pour une liquidation de communauté de biens suite à notre divorce en 2006. Nous étions mariés sans contrat. Le notaire qui s'occupe de ce dossier m'informe que je ne peux rien prétendre en ce qui concerne la villa et que cette maison est considérée comme un bien propre à mon ex-mari. En effet quand je me suis installée avec lui en 1985 il avait cette villa mais en location-vente, nous avons donc réglés des loyers jusqu'en mai 1998 et en 2000 il a signé le titre de propriété. Cette maison avait été acquise lors de son 2ème  mariage, pour obtenir le titre de propriété il a versé à son ex-femme une soulte puisqu'elle avait participé à un versement d'argent pour retenir la maison. J'ai par de mon salaire participer à l'entretien, aux charges, améliorations, frais et loyers de cette villa. Je pensais qu'un bien propre ne concernait qu'un bien hérité ou alors donner en donation ce qui n'est pas le cas. Que puis-je prétendre lors de cette liquidation de communauté et le notaire a t-il totalement raison.
Merci

condorcet · Accepted Answer

Je pensais qu'un bien propre ne concernait qu'un bien hérité ou alors donner en donation 
 Ainsi que les biens possédés avant le mariage.

il a versé à son ex-femme une soulte
 Avant ou au cours de votre mariage ?

nous avons donc réglés des loyers jusqu'en mai 1998 
  Nous ? 
C'est-à-dire votre communauté, ce qui correspond au versement d'un loyer pour une location du domicile de la communauté, (vous et lui).

J'ai par de mon salaire participer à l'entretien, aux charges, améliorations, frais et loyers de cette villa.
 Ce qui est la règle pour toute communauté. Donc rien d'anormal.

Que puis-je prétendre lors de cette liquidation de communauté 
    A la moitié des biens de la communauté autres que la maison.
    Ce qui ne vous prive pas de récupérer les sommes vous appartenant personnellement avant votre mariage au titre des "reprises en deniers" à prélever sur la masse communautaire avant partage.

et le notaire a t-il totalement raison.
    Totalement.

chantal1956 · Answer

Bonjour Condorcet,
La soulte  a été versé après notre mariage pour la dédommager de l'argent qu'elle a du versé lors de la réservation de la villa. Oui les deux salaires ont participé aux paiements des loyers qui étaient dégressifs car nous avons payé les interêts et après la construction . Oui c'est tout à fait normal de payer lorsqu'on vit ensemble le seul petit problème c'est qu'il n'avait pas fait au niveau de l'organisme, (SMH Société Marseillaise d'Habitation dissolue depuis) louant cette villa le changement pour les noms car il avait divorcé entre temps et donc les quittances sont au  nom et ce jusqu'en 1998 de monsieur et madame X. Nous avons quitté cette villa qu'il a loué de 1991 à 2003 et comment prouver que de janvier 1985 à mai 1998 j'ai participé aux loyers???? Je n'ai pas gardé les documents bancaires car nous avons déménagé entre temps 4 fois.... Ainsi je vais donc pouvoir demander la moitié de la vente de la voiture, la moitié du compte de notre fils Jeremy mineur au moment de l'ouverture de son compte et somme retirée par mon ex-mari. J'avoue qu'une liquidation n'est pas facile surtout que je suis partie et divorcée depuis 2006. Merci beaucoup de votre réponse

condorcet · Answer

La soulte a été versé après notre mariage 
 Donc, le financement a été assuré par la communauté tout à fait en droit de récupérer son investissement proportionnel à la valeur actuelle du bien.
 Vous en parlerez à votre notaire chargé de la liquidation de la communauté.

j'ai participé aux loyers?
 Pas vous personnellement mais la communauté.

Ainsi je vais donc pouvoir demander la moitié de la vente de la voiture, la moitié du compte de notre fils Jeremy mineur au moment de l'ouverture de son compte et somme retirée par mon ex-mari.
  Il vous faudra prouver tout cela auprès du notaire en vue de savoir qui et quoi appartenanit à la communauté et dans quelles proportions.
  Seul le principe des "récompenses" dues à la communauté et la "reprise en deniers" de chaque époux peut ici être évoqué.

chantal1956 · Answer

Bonjour,
Merci de vos réponses je vais reprendre à nouveau contact avec le notaire qui est en charge du dossier, dossier déposé en juillet 2010, un entretien avec son associé qui m'informe que cette liquidation sera terminée en novembre ou décembre (humour année non précisée) en 1 an et demi je n'ai eu qu'une seule lettre de sa part (mars 2011) au téléphone on me répond que l'on va m'envoyer un courrier (juillet 2011) septembre je relance par une lettre en recommandée avec à ce jour aucune réponse, l'étude me fixe un rendez vous le 26 octobre et par acquis j'appelle la veille pour savoir si c'est bien le 26 octobre et là grande surprise elle m'annonce que le rendez vous est annulé, je suis certaine que le dossier n'a toujours pas été regardé, mon dossier est volumineux me dit-elle. Sur qu'il est volumineux car il y a deux jeux (les mêmes) dedans quand je lui en fait part elle a l'air très étonnée et me demande si je suis sûre de moi. Je lui ai donc fait un mail de mon mécontentement, mail sans réponse évidemment, aujourd'hui 28 octobre elle doit m'appeler, si je n'ai pas son appel à 16 heures c'est moi qui la rappelle et je lui fait part de ma décision d'écrire à la chambre de notaire pour leur signaler le laisser aller de cette notaire. Je pense que si, demain je lui dois de l'argent, qu'elle m'écrive et qu'en 1 an et demi je lui réponds une seule fois et je ne donne pas suite elle aura des arguments pour me faire payer. Je pense que si demain cette personne se trouvait dans ma position elle penserait que je suis plus que laxiste. Je sais vous allez me dire que les notaires sont submergées de travail si c'est la raison elle n'avait qu'à pas accepter de s'occuper de cette liquidation de communauté.
Cordialement
Ch

condorcet · Answer

Je sais vous allez me dire que les notaires sont submergées de travail 
   Il y a pléthore de jeunes juristes compétents prêts à assumer la fonction de clerc de notaire.
   Donc ?
   Evidemment, le notaire ne peut pas délocaliser son étude en Chine.

Question subsidiaire : pour quelles raisons votre avocat est-il absent de ce réglement de communauté, pourtant sujet délicat et épineux méritant la présence d'un juriste professionnel ?

chantal1956 · Answer

Mauvaise réponse le notaire qui a mon dossier a été désigné par le tribunal, si je veux changer d'avocat il me faut repasser par le tribunal. Dans quel cas je perd le plus de temps????? Que vient faire la chine la-dedans???? 

Un avocat n'est pas obligatoire pour une liquidation de communauté et si je fais appel à ses services ses honoraires sont 2900.00 HT au minimum sans aucun problème. N'ayant pas les moyens de régler une telle somme je dois donc attendre le bon vouloir de cette notaire.

condorcet · Answer

Mauvaise réponse le notaire qui a mon dossier a été désigné par le tribunal, si je veux changer d'avocat il me faut repasser par le tribunal. Dans quel cas je perd le plus de temps?
 Désigné certes, cependant il ne travaille pas gratuitement !
 Il n'est pas nécessaire de revenir devant un tribunal pour liquider une communauté conjugale, opération étant l'issue normale d'un divorce déjà prononcé.

Un avocat n'est pas obligatoire pour une liquidation de communauté et si je fais appel à ses services ses honoraires sont 2900.00 HT au minimum sans aucun problème. 
 Cependant fortement conseillé.
 Son assistance vous serait précieuse.

Que vient faire la chine la-dedans???? 
   Simple métaphore.

Liquidation de communauté

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