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4 réponses
Votre part est déterminée par la loi + le testament de votre père. Celui-ci a légué à votre belle-mère sa part dans la maison + le mobilier.
Concrètement, le testament s'applique : la part de votre père dans la maison et les meubles sont devenus la propriété de votre belle-mère et elle en fait dorénavant ce qu'elle veut de cette part comme de la sienne propre (elle garde, vend, donne ou lègue à sa famille...) sans que vous puissiez intervenir.
Le notaire vérifiera en revanche s'il y a ou non atteinte à votre réserve (en VALEUR, pas en NATURE des biens) et si c'est le cas, vous pourriez obtenir une compensation financière
Concrètement, le testament s'applique : la part de votre père dans la maison et les meubles sont devenus la propriété de votre belle-mère et elle en fait dorénavant ce qu'elle veut de cette part comme de la sienne propre (elle garde, vend, donne ou lègue à sa famille...) sans que vous puissiez intervenir.
Le notaire vérifiera en revanche s'il y a ou non atteinte à votre réserve (en VALEUR, pas en NATURE des biens) et si c'est le cas, vous pourriez obtenir une compensation financière
Quel est le rapport avec la question ?
Etant un enfant d'un 1er lit , je suis bien protégé par l'art.1098 du CCIVIL ?
21 nov. 2011 à 18:30