Succession enfant 1er lit
Bonjour,
Mon père vient de décéder , je suis le seul héritier et me retrouve avec ma belle-mère ( sans enfant ).J'hérite d'une maison secondaire de 300.000 € et mon père a légué à ma belle-mère par testament ( mariés en séparation de biens ) sa part de leur maison soit 50 % et le mobilier s'y trouvant . Celle ci veut vendre la maison et le mobilier : quels sont mes droits pour éviter que la part de mon père revienne à sa famille lors de son décès ?
Mon père vient de décéder , je suis le seul héritier et me retrouve avec ma belle-mère ( sans enfant ).J'hérite d'une maison secondaire de 300.000 € et mon père a légué à ma belle-mère par testament ( mariés en séparation de biens ) sa part de leur maison soit 50 % et le mobilier s'y trouvant . Celle ci veut vendre la maison et le mobilier : quels sont mes droits pour éviter que la part de mon père revienne à sa famille lors de son décès ?
4 réponses
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Votre part est déterminée par la loi + le testament de votre père. Celui-ci a légué à votre belle-mère sa part dans la maison + le mobilier.
Concrètement, le testament s'applique : la part de votre père dans la maison et les meubles sont devenus la propriété de votre belle-mère et elle en fait dorénavant ce qu'elle veut de cette part comme de la sienne propre (elle garde, vend, donne ou lègue à sa famille...) sans que vous puissiez intervenir.
Le notaire vérifiera en revanche s'il y a ou non atteinte à votre réserve (en VALEUR, pas en NATURE des biens) et si c'est le cas, vous pourriez obtenir une compensation financière -
Bonjour ,
Merci pour votre réponse mais l'article1098 CC ne peut-il pas s'appliquer ? -
Quel est le rapport avec la question ?
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Etant un enfant d'un 1er lit , je suis bien protégé par l'art.1098 du CCIVIL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...