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Vente d'un bien en indivis

nous280 - 27 oct. 2011 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 15:00
Bonjour, comment se fait la répartition des fonds d'une vente en indivision avec notre mère qui est sous tutelles, mon frère qui est nommé tuteur et moi qui suis co-tutrice

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
27 oct. 2011 à 15:00
comment se fait la répartition des fonds d'une vente en indivision
En fonction des droits de chacun dans l'indivision, droits pouvant être en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit.
Votre notaire fera cette répartition.
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