Vente d'un bien en indivis

nous280 -  
Bonjour, comment se fait la répartition des fonds d'une vente en indivision avec notre mère qui est sous tutelles, mon frère qui est nommé tuteur et moi qui suis co-tutrice

1 réponse

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  1. condorcet
    comment se fait la répartition des fonds d'une vente en indivision
    En fonction des droits de chacun dans l'indivision, droits pouvant être en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit.
    Votre notaire fera cette répartition.

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