Caution pas recuperer

yumi974 - 27 oct. 2011 à 09:34
 marmenard - 27 oct. 2011 à 12:29
Bonjour,
Je viens de récupérer un recommandé émanant de mon ancien propriétaire pour un f3, me signifiant que, et je la cite :"vu l'état lamentable dans laquelle je lui ai rendu la maison, elle a été obligé de refaire des travaux par un artisan qui s'élevait a hauteur de 726.25; soit la totalité de la caution versé (700€).
Avec ce courrier, elle m' a envoyé une copie d'une "facture", qui au premier coup d'oeil a été fait sur WORD , et avec une déclaration sur l'honneur du nouveau locataire qui était présent lors de l'état des lieux de sortie, qui atteste que la maison était en mauvaise état, et qui affirme avoir dit que c'était inadmissible de rendre une maison dans cet état. Ce qui est totalement faux.
Voici mes questions:
-est il normale que notre état des lieux d'entrée et de sortie soient sur la même feuille, d'ailleurs au final il n'y a pas de distinction entre les 2.
- les nouveaux locataire (apparement de la famille des propriétaire)qui étaient présent lors de ce fameux états des lieux, si ils ont réellement fait cette déclaration sont de mauvaise fois: car si une maison était aussi en mauvaise état, il ne l'aurait pas visités, ni emménagé ds la foulé?
- le propriétaire nous a facturé: un remplacement de plomberie( 45€), alors que sur l'état des lieux il est marqué que "le robinet bouge"; une peinture intérieure (350€) et pour le faux plafond (200€)car il estimait que la peinture que nous avion utilisé était de mauvaise qualité, sur l'état des lieux il est noté "moyen" pour peinture entrée; un remplacement de serrure du portail extérieur (75€) alors que nous n'avions même pas de clé pour ce fameux portail et que sur l'etat des lieux , ce portail n'apparait nulle part. et tout ça avec la tva a 8.50 bien évidement.
Sachant que les travaux de peinture ont été fait par le mari de la propriétaire car nous travaillons a coté de cette ancienne maison et nous l'avons bien vu refaire la peinture extérieure de la maison.
Dans ce courrier elle m'informe qu'elle ne retirera plus mes recommandés a l'avenir et qu'elle ne manqueras pas de me réclamer la taxe foncière quand celle ci arrivera.

Quelle recours puis je avoir ci ce n'est de prendre un avocat?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
27 oct. 2011 à 09:43
Bonjour,

"est il normale que notre état des lieux d'entrée et de sortie soient sur la même feuille, d'ailleurs au final il n'y a pas de distinction entre les 2. "

Puisque vous dites que l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, le propriétaire n'a pas le droit de vous retenir votre dépôt de garantie pour des dégradations.

"les nouveaux locataire (apparement de la famille des propriétaire)qui étaient présent lors de ce fameux états des lieux, si ils ont réellement fait cette déclaration sont de mauvaise fois: car si une maison était aussi en mauvaise état, il ne l'aurait pas visités, ni emménagé ds la foulé? "
Les nouveaux locataires n'ont rien à voir dans ce problème, l'attestation qu'ils ont fait n'a aucune valeur.

"le propriétaire nous a facturé: un remplacement de plomberie( 45€), alors que sur l'état des lieux il est marqué que "le robinet bouge"; une peinture intérieure (350€) et pour le faux plafond (200€)car il estimait que la peinture que nous avion utilisé était de mauvaise qualité, sur l'état des lieux il est noté "moyen" pour peinture entrée; un remplacement de serrure du portail extérieur (75€) alors que nous n'avions même pas de clé pour ce fameux portail et que sur l'etat des lieux"
Si une dégradation n'est pas mentionnée sur l'état des lieux, le bailleur ne peut pas vous la facturer. De plus, même si une dégradation est portée sur l'état des lieux, sa facturation nécessite que le bailleur vous fournisse un justificatif (devis ou facture).

Vous pouvez commencer par contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.

Cordialement
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Merci beaucoup , je vais entamer cette démarche.
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Bonjour
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité
Je pense que c'est ce que vous conseillera l'ADIL
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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