Rupture conventionnel
Résolu
jphill
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Bonjour, depuis mai 2011 je travail sans contrat mon employeur ma propose une rupture conventionnel pour le 28/10/2011 je suis d'accord quel sont mais droits
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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez pas signé de contrat donc vous êtes obligatoirement en CDI sans période d'essai.
Pour la rupture conventionnelle, elle devra être homologuée par l'inspection du travail, donc vous serez encore dans l'entreprise après le 28 octobre 2011.
Je vous invite à aller sur le site de légifrance et dans la rubrique: Les Codes en vigueur, à consulter le Code du travail et plus particulièrement les articles L1237-11 à
L1237-16 qui concerne la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, vous aviez passé une visite médicale d'embauche.
Vous avez pu consulter la convention collective dont vous dépendez?
Vous n'avez pas signé de contrat donc vous êtes obligatoirement en CDI sans période d'essai.
Pour la rupture conventionnelle, elle devra être homologuée par l'inspection du travail, donc vous serez encore dans l'entreprise après le 28 octobre 2011.
Je vous invite à aller sur le site de légifrance et dans la rubrique: Les Codes en vigueur, à consulter le Code du travail et plus particulièrement les articles L1237-11 à
L1237-16 qui concerne la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, vous aviez passé une visite médicale d'embauche.
Vous avez pu consulter la convention collective dont vous dépendez?
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