Réévaluation de pension alimentaie
bouba
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26 oct. 2011 à 15:43
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 oct. 2011 à 15:34
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A voir également:
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Afrikarnak
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28 oct. 2011 à 15:34
28 oct. 2011 à 15:34
Bonjour..
Un arriéré de P.A peut être réclamé sur 5 ans... Peu importe que le dernier Jugement stipule ou non le remboursement de cette dette alimentaire, elle est dûe de plein droit avec possibilité de recouvrement sans repasser par le JAF:
https://www.service-public.fr
A+
Un arriéré de P.A peut être réclamé sur 5 ans... Peu importe que le dernier Jugement stipule ou non le remboursement de cette dette alimentaire, elle est dûe de plein droit avec possibilité de recouvrement sans repasser par le JAF:
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pititenouette
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28 oct. 2011 à 14:32
28 oct. 2011 à 14:32
Bonjour,
Votre ex femme peut vous réclamer un arriéré de pension alimentaire jusqu'à 5ans.
Votre ex femme peut vous réclamer un arriéré de pension alimentaire jusqu'à 5ans.