Réévaluation de pension alimentaie
bouba
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex femme me réclame une somme d'argent sur une pension que je n'est
pas réévalué depuit plusieurs années entre temp elle a demandé une réévaluation + le paiement du retard de la réévaluation au jaf
Réévaluation quelle a obtenue, les somme en retard ne sons pas cité dans ce dernier jugement. Peut elle encore me réclamé ce retard.
Mon ex femme me réclame une somme d'argent sur une pension que je n'est
pas réévalué depuit plusieurs années entre temp elle a demandé une réévaluation + le paiement du retard de la réévaluation au jaf
Réévaluation quelle a obtenue, les somme en retard ne sons pas cité dans ce dernier jugement. Peut elle encore me réclamé ce retard.
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2 réponses
Bonjour..
Un arriéré de P.A peut être réclamé sur 5 ans... Peu importe que le dernier Jugement stipule ou non le remboursement de cette dette alimentaire, elle est dûe de plein droit avec possibilité de recouvrement sans repasser par le JAF:
https://www.service-public.fr
A+
Un arriéré de P.A peut être réclamé sur 5 ans... Peu importe que le dernier Jugement stipule ou non le remboursement de cette dette alimentaire, elle est dûe de plein droit avec possibilité de recouvrement sans repasser par le JAF:
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