FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
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sandra_cendrillon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
A voir également:
- FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
1 réponse
comment faire l'estimation pour le FNS?
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...