FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
Résolu
sandra_cendrillon
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
A voir également:
- FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
- Indice national du coût de la construction - Accueil - Location
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
1 réponse
comment faire l'estimation pour le FNS?
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.