FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
Résolu
Bonjour,
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?
1 réponse
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comment faire l'estimation pour le FNS?
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...