FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
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sandra_cendrillon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2011 à 17:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2011 à 17:20
A voir également:
- FOND NATIONAL DE SOLIDARITE
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice national du coût de la construction - - Location
- Fond national de solidarité remboursement usufruit - Forum Donation-Succession
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Renouvellement allocation de solidarité spécifique forum ✓ - Forum Chômage
1 réponse
condorcet
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26 oct. 2011 à 17:20
26 oct. 2011 à 17:20
comment faire l'estimation pour le FNS?
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...