Demande de remboursement (achat direct comme
RURALE29
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26 oct. 2011 à 14:56
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 oct. 2011 à 15:42
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/10/2011 à 15:51
Modifié par Afrikarnak le 26/10/2011 à 15:51
Bonjour..
Bis repetita placent..
Un achat effectué en magasin ou Foire n'ouvre pas droit à rétractation, la vente étant réputée 'parfaite' (Au sens légal). C'est à dire qu'au moment de la vente acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet de la vente et sur son prix (Contrat consensuel et instantané).. Reste à essayer la négociation (Pas grand espoir..).
A+
Bis repetita placent..
Un achat effectué en magasin ou Foire n'ouvre pas droit à rétractation, la vente étant réputée 'parfaite' (Au sens légal). C'est à dire qu'au moment de la vente acheteur et vendeur étaient d'accord sur l'objet de la vente et sur son prix (Contrat consensuel et instantané).. Reste à essayer la négociation (Pas grand espoir..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...