Qu'est ce qu'un administrateur pour une vente
Résolu
roro86
-
26 oct. 2011 à 14:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 12:07
A voir également:
- Qu'est ce qu'un administrateur pour une vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cooptation administrateur - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
3 réponses
condorcet
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26 oct. 2011 à 15:49
26 oct. 2011 à 15:49
Pouvez vous nous renseigner sur la fonction de cet administrateur?
Lorsqu'existe des intérêts communs entre le tuteur et la personne sous protection, ce tuteur ne pouvant être juge et partie, un administrateur ad-hoc est nommé pour représenter les intérêts de la personne sous tutelle pour régler cette question de vente d'un biens indivis.
nous a t on dit ne doit pas faire partie de la famille?
Ce qui est certain, sinon le fils investi dans la fonction de tuteur aurait pu agir.
Vous pouvez choisir une personne étrangère à la famille.
Lorsqu'existe des intérêts communs entre le tuteur et la personne sous protection, ce tuteur ne pouvant être juge et partie, un administrateur ad-hoc est nommé pour représenter les intérêts de la personne sous tutelle pour régler cette question de vente d'un biens indivis.
nous a t on dit ne doit pas faire partie de la famille?
Ce qui est certain, sinon le fils investi dans la fonction de tuteur aurait pu agir.
Vous pouvez choisir une personne étrangère à la famille.
Je vous remercie de vos explications condorcet mais juste un petit complément svp, qui désigne cet administrateur?
condorcet
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27 oct. 2011 à 12:07
27 oct. 2011 à 12:07
qui désigne cet administrateur?
Le Juge. Vous pouvez proposer une personne de votre choix.
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