A voir également:
- Document de divorce appelé
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Antidater un document - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 oct. 2011 à 07:56
27 oct. 2011 à 07:56
Bonjour.
En droit français, la "grosse" d'un jugement civil est la copie exécutoire
de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le Greffe
aux parties à la procédure.
Cordialement.
En droit français, la "grosse" d'un jugement civil est la copie exécutoire
de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le Greffe
aux parties à la procédure.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...