Problèmes graves avec un agent d'entretien
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 07:36
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 07:36
Normalement , il appartient au syndic et à lui seul de faire voter cette prestation et ce indépendemment du contrat de travail qui dépend de la société qui sous traite cet employé.
Un simple vote du syndic à la majorité qualifiée , peut mettre fin a la prestation de cet employé sans préavis ni compensation.
( c'est le même principe que pour les intérimaires )
La forme juridique du contrat de l'intervenant n'est pas du ressort du syndic , ce n'est pas l'employé qui est directement salarié par le syndict , c'est le syndic qui paie une facture de prestation et non un bulletin de salaire.
Et si par exeption , le syndic avait employé un salarié , c'est à lui seul qu'il imcombe de s'arranger avec son salarié et non à la coopropriétée.
Si la coopropriété n'en veut plus , il doit partir sans délai , mais celà doit être voté légalement en AG
Un simple vote du syndic à la majorité qualifiée , peut mettre fin a la prestation de cet employé sans préavis ni compensation.
( c'est le même principe que pour les intérimaires )
La forme juridique du contrat de l'intervenant n'est pas du ressort du syndic , ce n'est pas l'employé qui est directement salarié par le syndict , c'est le syndic qui paie une facture de prestation et non un bulletin de salaire.
Et si par exeption , le syndic avait employé un salarié , c'est à lui seul qu'il imcombe de s'arranger avec son salarié et non à la coopropriétée.
Si la coopropriété n'en veut plus , il doit partir sans délai , mais celà doit être voté légalement en AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2011 à 07:46
C'est ainsi que le conseil syndical de copro envisageait les choses mais le syndic a répondu que le contrat liant cet agent à la résidence ne pouvait être dénoncé et ce même en cas de changement de société prestataire. Ainsi la nouvelle société en charge de la résidence a hérité du problème.
En dépit de nos demandes d'explications quant à ce contrat, le syndic se borne à répondre que le contrat de cet employé, bien que signé par l'ancienne société, lie cet agent à notre résidence, que le syndic ne peut rien faire, et que le nouveau prestataire ne peut rien faire non plus.
Notre AG se tiendra fin novembre. Quels moyens avons-nous pour régler cette situation à notre niveau ?
Cordialement
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 07:56
Avez- vous copie de ce contrat ?
et sa date de validation en AG et en quels termes ?
Une résidence ne peut pas " contracter " la personne morale c'est le syndic .
et pour que le syndic " contracte " il faut que " pouvoir ou mandat " lui ait été donné légalement par vote.
26 oct. 2011 à 08:50
Mieux, il semblerait que le passage en CDI soit intervenu après que la société X ait été informée de la dénonciation du contrat la liant au syndic. Celui-ci est incapable (ou refuse ?) de nous indiquer si l'évolution du CDD en CDI est intervenue après réception du courrier recommandé mettant fin au contrat liant les deux parties.
L'assemblée générale valide le choix de la société intervenante, non celui des employés qu'elle mandate.
Le conseil syndical de copropriété a à plusieurs reprises demandé ces précisions car, soit M. Machin est salarié de la société X et en ce cas il n'a plus à intervenir sur notre site, soit il est sous contrat avec le syndic qui en ce cas est tenu de régler le problème.
Or le syndic nous répond que bien que le contrat ait été signé avec la société X, la société Y, nouveau prestataire est tenu de le garder sur ce poste...
J'aurais aimé vous donner plus de précisions mais ce sont là les seules "informations" que nous avons.
Cordialement
Marie
26 oct. 2011 à 08:54
Tout à fait !
A vous maintenant de réunir quelque signatures pour dénoncer les agissements " anormaux" de cette personne et de le remplacer dans les plus brefs délai sous peine de non reconduction du mandat du syndic , lors de l'assemblée annuelle.
Cette pression devrait normalement suffire pour régler ce problème définitivement.
27 oct. 2011 à 09:07
Nous sommes en train de préparer un courrier à l'attention du syndic.
Pouvons-nous mentionner l'alinéa 1 de l'article L132-1 du Code de la Consommation (version consolidée octobre 2011) dans ce courrier ?
Avec tous mes remerciements pour aide
Bien cordialement
Marie