A voir également:
- Achat maison et vice caché
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32284
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 février 2025
8 829
25 oct. 2011 à 22:38
25 oct. 2011 à 22:38
Bonsoir
oui, vous pouvez attaquer le vendeur pour vice caché
A partir du moment où il a réalisé lui même les travaux , il ne peut s'exonérer de la garantie des vices même si le contraire est noté dans le compromis
une jurisprudence pour le prouver
http://www.jurisprudentes.net/Clause-exoneratoire-de-la-garantie.html
et cherchez sur le site avec le moteur de recherche, il y en a d'autres
oui, vous pouvez attaquer le vendeur pour vice caché
A partir du moment où il a réalisé lui même les travaux , il ne peut s'exonérer de la garantie des vices même si le contraire est noté dans le compromis
une jurisprudence pour le prouver
http://www.jurisprudentes.net/Clause-exoneratoire-de-la-garantie.html
et cherchez sur le site avec le moteur de recherche, il y en a d'autres