Procédure annulation d'un contrat de location
Mimi
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25 oct. 2011 à 17:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 oct. 2011 à 20:03
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maylin27
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25 oct. 2011 à 17:50
25 oct. 2011 à 17:50
bonjour,
signer un bail engage un bailleur et un locataire. L'absence de DPE (puremeent indicatif) n'est pas un motf de resiliation de bail (il ne fallait pas signer si absent). Quant a l'annulation elle ne peut etre prononcée que par un tribunal. Si vous ne souhaitez plus louer, préavis de 3 mois et redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du preavis sauf si relocation entre temps
cordialement
signer un bail engage un bailleur et un locataire. L'absence de DPE (puremeent indicatif) n'est pas un motf de resiliation de bail (il ne fallait pas signer si absent). Quant a l'annulation elle ne peut etre prononcée que par un tribunal. Si vous ne souhaitez plus louer, préavis de 3 mois et redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du preavis sauf si relocation entre temps
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2011 à 19:43
25 oct. 2011 à 20:03
La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de DPE. Le locataire doit l'exiger du bailleur d'abord. Si le bailleur refuse ou que le DPE est tel que le locataire peut prouver qu'il n'aurait pas loué dans ces conditions, qu'il peut aller en justice. Actuellement, on ne connait pas de jurisprudence sur le sujet donc bien malin celui qui pourra prévoir l'issue d'une telle procédure (bail entaché de nullité ou au contraire condamnation du requérant pour procédure abusive).
source : ANIL
Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d'information d'une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il semblerait possible d'intenter une action sur le fondement d'un vice du consentement, plus particulièrement l'erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, le locataire ou l'acquéreur pourra obtenir l'annulation du contrat (vente ou location) ou une réduction du montant du loyer ou du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu'il n'aurait pas contracté ou à un loyer ou un prix moindre s'il avait eu connaissance du classement énergétique du logement. En pratique, il s'avèrera très difficile, voire impossible pour le locataire ou l'acquéreur, de prouver que le classement énergétique est un élément essentiel de son consentement, surtout en zone de marché tendu où le choix restreint de logements fait du classement énergétique un critère non prioritaire.
Dans le cadre d'une location, une réponse ministérielle précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur indicative, mais l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le bailleur. Il ressort donc que ces pièces annexes ont une valeur contractuelle (Rép. Min : JO AN du 28.9.10). Dans ce cas, il convient de se tourner vers les règles relatives à la responsabilité civile, mais un problème de preuve se pose. Il sera très difficile voire impossible de prouver les trois éléments permettant la mise en jeu de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité. Dans tous les cas, ça ne donne droit ni au préavis réduit, ni à des indemnités non décidées par jugement.
Voila sur quoi Jje me base
cordialement