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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 oct. 2011 à 16:37
25 oct. 2011 à 16:37
est-ce que j'ai des droits étant sa seule famille et que dois je faire pour savoir comment la succession a été finalisée?
Si ces deux amies de votre soeur ont recueilli sa succession ce ne peut être que par testament vous écartant définitivement de sa succession.
Vous n'aurez connaissance de quoi que ce soit.
Vous pouvez prendre connaissance du testament dont copie a été déposée par le notaire chargé du réglement de la succession auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre soeur à son décès.
Eventuellement, si des biens immobiliers dépendaient de sa succession, vous pouvez obtenir l'attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques dont dépendait géographiquement les immeubles
La lecture de ce document vous renseignera.
Si ces deux amies de votre soeur ont recueilli sa succession ce ne peut être que par testament vous écartant définitivement de sa succession.
Vous n'aurez connaissance de quoi que ce soit.
Vous pouvez prendre connaissance du testament dont copie a été déposée par le notaire chargé du réglement de la succession auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de votre soeur à son décès.
Eventuellement, si des biens immobiliers dépendaient de sa succession, vous pouvez obtenir l'attestation successorale de propriété publiée à la Conservation des Hypothèques dont dépendait géographiquement les immeubles
La lecture de ce document vous renseignera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2011 à 07:24
bien cordialement
COLETTE