Validité d'un contrat non signé

stephy -  
webazimut Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
En vérifiant mon contrat d'assurance suite à un refus de remboursement de mon assureur je me suis aperçue qu'il n'a pas signé mon assurance est il tout de même valable ?
Stéphanie.

1 réponse

webazimut Messages postés 26 Statut Membre 4
 
Bonjour,

Si vous n'avez jamais retourné le contrat signé à votre assureur, vous pouvez logiquement demander la renonciation de ce contrat, au titre que vous ne l'avez jamais souhaité (sauf en cas de signature électronique qui commence à être proposée par internet).

Si vous venez de choisir ce contrat par Vente à Distance depuis moins de 14 jours, vous pouvez aussi vous rétracter en demandant le respect de la loi sur la VAD pour les produits financiers.

cordialement,
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