Validité d'un contrat non signé
stephy
-
25 oct. 2011 à 16:10
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 26 oct. 2011 à 15:51
webazimut Messages postés 25 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 26 oct. 2011 à 15:51
Bonjour,
En vérifiant mon contrat d'assurance suite à un refus de remboursement de mon assureur je me suis aperçue qu'il n'a pas signé mon assurance est il tout de même valable ?
Stéphanie.
En vérifiant mon contrat d'assurance suite à un refus de remboursement de mon assureur je me suis aperçue qu'il n'a pas signé mon assurance est il tout de même valable ?
Stéphanie.
A voir également:
- Validité d'un contrat non signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Rib signe - Forum compte bancaire
- Constat non signé - forum - Forum Assurances
1 réponse
webazimut
Messages postés
25
Date d'inscription
jeudi 15 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
4
26 oct. 2011 à 15:51
26 oct. 2011 à 15:51
Bonjour,
Si vous n'avez jamais retourné le contrat signé à votre assureur, vous pouvez logiquement demander la renonciation de ce contrat, au titre que vous ne l'avez jamais souhaité (sauf en cas de signature électronique qui commence à être proposée par internet).
Si vous venez de choisir ce contrat par Vente à Distance depuis moins de 14 jours, vous pouvez aussi vous rétracter en demandant le respect de la loi sur la VAD pour les produits financiers.
cordialement,
Si vous n'avez jamais retourné le contrat signé à votre assureur, vous pouvez logiquement demander la renonciation de ce contrat, au titre que vous ne l'avez jamais souhaité (sauf en cas de signature électronique qui commence à être proposée par internet).
Si vous venez de choisir ce contrat par Vente à Distance depuis moins de 14 jours, vous pouvez aussi vous rétracter en demandant le respect de la loi sur la VAD pour les produits financiers.
cordialement,