Frais d'huissier
james lamer
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james lamer -
james lamer -
Bonjour,
Je dois déposer un dossier chez un huissier pour une créance impayée.
J'ai contacté 2 huissiers , l'un me demande 250e dès le dépot du dossier après??? l'autre rien au dépot mais m'annonce 10% de frais pour une créance supérieure à 5000e.
Y a t il des règles dans ce métier? Peut-on réclamer un devis?
Je dois déposer un dossier chez un huissier pour une créance impayée.
J'ai contacté 2 huissiers , l'un me demande 250e dès le dépot du dossier après??? l'autre rien au dépot mais m'annonce 10% de frais pour une créance supérieure à 5000e.
Y a t il des règles dans ce métier? Peut-on réclamer un devis?
3 réponses
J espère à l'amiable mais je débute la procédure, montant + de 5000e
je ne veux pas en + me faire avoir par l'huissier
je ne veux pas en + me faire avoir par l'huissier
Re:
Un Recouvrement Amiable sera entièrement à ta charge avec au final un résultat incertain.. Comme le montant est supèrieur à 4 k€ tu ne peux malheureusement pas passer par la Justice de Proximité. Il faudra saisir le Tribunal d'Instance en vue d'obtenir une Injonction de Payer. Les 'frais' seront à charge du Débiteur en espérant qu'il soit solvable..
A+
PS: Le Recouvrement Amiable n'étant pas un Acte Judiciaire codifié les tarifs sont libres... Il vaut mieux avoir un devis précis! Perso j'éviterai le R.A...
Un Recouvrement Amiable sera entièrement à ta charge avec au final un résultat incertain.. Comme le montant est supèrieur à 4 k€ tu ne peux malheureusement pas passer par la Justice de Proximité. Il faudra saisir le Tribunal d'Instance en vue d'obtenir une Injonction de Payer. Les 'frais' seront à charge du Débiteur en espérant qu'il soit solvable..
A+
PS: Le Recouvrement Amiable n'étant pas un Acte Judiciaire codifié les tarifs sont libres... Il vaut mieux avoir un devis précis! Perso j'éviterai le R.A...
La législation juridique et financière évolue en permanence...