Frais d'huissier
james lamer
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james lamer -
james lamer -
Bonjour,
Je dois déposer un dossier chez un huissier pour une créance impayée.
J'ai contacté 2 huissiers , l'un me demande 250e dès le dépot du dossier après??? l'autre rien au dépot mais m'annonce 10% de frais pour une créance supérieure à 5000e.
Y a t il des règles dans ce métier? Peut-on réclamer un devis?
Je dois déposer un dossier chez un huissier pour une créance impayée.
J'ai contacté 2 huissiers , l'un me demande 250e dès le dépot du dossier après??? l'autre rien au dépot mais m'annonce 10% de frais pour une créance supérieure à 5000e.
Y a t il des règles dans ce métier? Peut-on réclamer un devis?
3 réponses
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Bonjour..
S'agit il d'un Recouvrement Amiable?
Montant de la Créance?
A+ -
J espère à l'amiable mais je débute la procédure, montant + de 5000e
je ne veux pas en + me faire avoir par l'huissier-
Re:
Un Recouvrement Amiable sera entièrement à ta charge avec au final un résultat incertain.. Comme le montant est supèrieur à 4 k€ tu ne peux malheureusement pas passer par la Justice de Proximité. Il faudra saisir le Tribunal d'Instance en vue d'obtenir une Injonction de Payer. Les 'frais' seront à charge du Débiteur en espérant qu'il soit solvable..
A+
PS: Le Recouvrement Amiable n'étant pas un Acte Judiciaire codifié les tarifs sont libres... Il vaut mieux avoir un devis précis! Perso j'éviterai le R.A...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...