Bail résilié
A440
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Laura -
Laura -
Bonjour,
j'occupe actuellement un logement dont le bail a été résilié par le propriétaire il y a 2 ans. Finalement, il décide de ne pas reprendre le logement et de poursuivre la location comme avant, sans contrat. Je reste donc dans les lieux à l'expiration du bail.
Entretemps, j'ai des difficultés financières, je fais faillite, je ne paie presque aucun loyer en 2 ans.
Je n'ai aucune nouvelle du propriétaire pendant 2 ans.
cet été, je reçois un commandement de payer les loyers en retard, se prévalant du bail initial, comme s'il n'avait jamais été résilié par le propriétaire (je possède bien entendu les RAR qu'il m'a envoyés à l'époque). La procédure est enclenchée par un avocat.
Je contacte l'avocat qui refuse tout rendez-vous (vous payez et on verra après), et j'essaie de contacter le propriétaire par téléphone, par courrier, pour un arrangement à l'amiable, rien.
Le propriétaire a poursuivi la procédure et j'ai donc reçu une convocation au tribunal d'instance.
Ma question est : quel est mon statut exactement? bail verbal? occupant sans titre?
ai-je un moyen de négociation avec le propriétaire?
comment rester dans lieux et resigner un bail en bonne et due forme?
Merci
j'occupe actuellement un logement dont le bail a été résilié par le propriétaire il y a 2 ans. Finalement, il décide de ne pas reprendre le logement et de poursuivre la location comme avant, sans contrat. Je reste donc dans les lieux à l'expiration du bail.
Entretemps, j'ai des difficultés financières, je fais faillite, je ne paie presque aucun loyer en 2 ans.
Je n'ai aucune nouvelle du propriétaire pendant 2 ans.
cet été, je reçois un commandement de payer les loyers en retard, se prévalant du bail initial, comme s'il n'avait jamais été résilié par le propriétaire (je possède bien entendu les RAR qu'il m'a envoyés à l'époque). La procédure est enclenchée par un avocat.
Je contacte l'avocat qui refuse tout rendez-vous (vous payez et on verra après), et j'essaie de contacter le propriétaire par téléphone, par courrier, pour un arrangement à l'amiable, rien.
Le propriétaire a poursuivi la procédure et j'ai donc reçu une convocation au tribunal d'instance.
Ma question est : quel est mon statut exactement? bail verbal? occupant sans titre?
ai-je un moyen de négociation avec le propriétaire?
comment rester dans lieux et resigner un bail en bonne et due forme?
Merci
A voir également:
- Bail résilié
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
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- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail commercial - Guide
2 réponses
Vous pouvez etre consideré comme occupant sans titre ni droit ca dependra de lui uniquement.
Legalement vous devez payé une indemnité d'occupation c'est la loi.
Tout ce qui se passe verbalement et qui est non prouvable n'est pas reconnu par un tribunal.
Si vous n'avez pas payé depuis 2 ans, peu de chance qu'il veuille ressigner un bail avec vous.
Vous auriez du vous reveiller avant, proposez eventuellement en attendant de payer comme si c'etait le loyer et un + pour un plan de ratrappage correct si vous voulez mettre les chances de votre coté.
Si vous pretendez a votre bail cassé, sachez que s'il est reconnu le proprio peut vous demander jusque 3 fois le montant de votre loyer d'avant c'est legal et le juge pourrait lui accorder tout ou partie.
Votre position serait meilleure je pense en tant que locataire que en tant que occupant sans titre ni droit, a vous d'y reflechir.
Legalement vous devez payé une indemnité d'occupation c'est la loi.
Tout ce qui se passe verbalement et qui est non prouvable n'est pas reconnu par un tribunal.
Si vous n'avez pas payé depuis 2 ans, peu de chance qu'il veuille ressigner un bail avec vous.
Vous auriez du vous reveiller avant, proposez eventuellement en attendant de payer comme si c'etait le loyer et un + pour un plan de ratrappage correct si vous voulez mettre les chances de votre coté.
Si vous pretendez a votre bail cassé, sachez que s'il est reconnu le proprio peut vous demander jusque 3 fois le montant de votre loyer d'avant c'est legal et le juge pourrait lui accorder tout ou partie.
Votre position serait meilleure je pense en tant que locataire que en tant que occupant sans titre ni droit, a vous d'y reflechir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement