Pension alimentaire

Fermé
canela -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils a eu 26 ans en septembre 2011 et depuis je ne touche plus la pension alimentaire qui était en saisie sur salaire car son père est fonctionnaire.Mon fils est encore étudiant .Est-ce normal,Que puis-je faire?

7 réponses

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Votre ex avait une saisie sur salaire et vous n'avez jamais eu un nouveau jugement qui annule la pension ????
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  2. Utilisateur anonyme
     
    <ital>mon fils a eu 26 ans en septembre 2011

    26 ans c'est la limite " normale " du paiement de la pension

    Mais en cas de longues études " ininterrompues " vous pouvez faire appel auprés du juge .

    J' insiste sur le " inintérrompues " c'est important
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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Vous n'etes pas JUGE pour décider quel est la limite d'age Vulgaris
    Tant qu'une décision judiciaire est la, on ne peut pas interrompre la pension, sauf si cela est mentionnée clairement sur le jugement, ce qui n'est jamais le cas
    De plus, si c'était le cas, la personne ne poserait pas la question de savoir " quoi faire "
    En plus, une pension faisant l'objet d'une saisie sur aliment chez l'employeur , cela reste tout à fait illégal, de quoi se retourner contre l'employeur, sauf si une décision de justice est intervenue entre temps, d'ou ma question ...
    Et d'ailleurs, si l'employeur avait recu une décision de justice, il doit informer la créditrice de la pension de l'interruption de celle ci

    Aujourd'hui,c'est déja hier.
    Cordialement
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  4. Utilisateur anonyme
     
    Encore une fois vous parlez sans aucune connaissance ni base minimum juridique , c'est navrant que CCM , vous ai donné le titre de contributrice " en aveugle "

    Voilà le texte officiel et légal concernant les limites de la pension alimentaire :

    E tudes
    Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien.


    Donc je vais me répeter encore une fois , cette dame doit faire un recours auprés du juge , il n'y a pas d'autre solution !

    Le juge rétablira ( si le jeune suit sérieusement des études ) la rétroactivité du versement de la pension .

    Voilà comment aider les gens ! en leur disant quoi faire et pas en énoncant bêtement des principes généraux qui sont hors sujets et complétements inutiles.
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  6. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Mais vous n'etes vraiment pas bien, vous etes un troll
    C'est excatement ce que je dis et que vous postez, il doit IMPERATIVEMENT saisir le JAF pour demander la suspension (vous avez modifié votre message et non, elle n'a pas à saisir le juge et non, il n'a pas le droit d'interrompre la pension sans décision judiciaire et OUI, elle peut saisir le juge d'excécution pour faire payer l'employeur à la place du débiteur si aucune décision judiciaire n'a annulé la pension
    Arretez de dire n'importe quoi

    Es ce le cas ?
    Vous etes qui vous qui me poursuivez dans toutes mes réponses ?
    Un membre du forum inscrit sur un autre pseudo ?
    Comment savez vous que je suis contributrice pour un nouveau inscrit ?
    Comment savez vous ce qu'est une contributrice si vous n'etes justement pas un ancien qui vous fait passer pour un nouveau ????
    ARRETER ! Vous me fatiguez !
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  7. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Et en matiere de droit familiale, vous ne risquez pas de venir me donner des cours
    En autre, interrompre de soi meme une décision judiciaire et passible de cela :
    Article 227-3 du code pénal
    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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  8. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    N'importe quoi !
    Et pourquoi devrait t'elle saisir le JAF ?
    Elle a une décision judiciaire qui lui octroie une pension alimentaire!
    Elle précise que la pension est saisie chez l'employeur
    Elle dit que l'employeur a cessé le paiement
    Pourquoi devrait t'elle saisir le JAF ENCORE UNE FOIS ??????
    Vous etes un troll
    Ma question du départ était claire et j'attend la réponse de la personne
    Es ce qu'il y a une décision judiciaire supprimant la pension alimentaire ou une décision judiciaire de main lévée ?????
    Tant qu'on n'a pas la réponse, on ne peut pas conseiller des suites à données
    Maintenant, vous , vous allez cesser votre jeu stupide et arreter d'ecombrer tous les sujets avec vos remarques hors sujets et déplacés
    De plus, vous répondez autre chose, modifier vos réponses sans arret, vous etes déja identifiés et j'ai comme un soupson de qui se cache derriere votre pseudo
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    1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
       
      Bonjour,

      @vulgaris vulpes
      merci de respecter les intervenants de ce forum.
      A peine arrivé vous vous attaquez à Sophiag et critiquant ouvertement son statut .
      Trouvez vous opportun de vous comporter de la sorte?
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