pension alimentaire Fermé

Question

Bonjour, mon fils a eu 26 ans en septembre 2011 et depuis je ne touche plus la pension alimentaire  qui était en saisie sur salaire car son père est fonctionnaire.Mon fils est encore étudiant .Est-ce normal,Que puis-je faire?

sophiag · Answer

Bonjour
Votre ex avait une saisie sur salaire et vous n'avez jamais eu un nouveau jugement qui annule la pension ????

Utilisateur anonyme · Answer

<ital>mon fils a eu 26 ans en septembre 2011  

26  ans   c'est  la  limite  "  normale  "  du  paiement  de  la  pension  

Mais   en  cas  de  longues   études   "  ininterrompues "  vous  pouvez faire  appel auprés  du  juge . 

J' insiste  sur le  "  inintérrompues "  c'est  important

sophiag · Answer

Vous n'etes pas JUGE pour décider quel est la limite d'age Vulgaris  
Tant qu'une décision judiciaire est la, on ne peut pas interrompre la pension, sauf si cela est mentionnée clairement sur le jugement, ce qui n'est jamais le cas  
De plus, si c'était le cas, la personne ne poserait pas la question de savoir " quoi faire "   
En plus, une pension faisant l'objet d'une saisie sur aliment chez l'employeur , cela reste tout à fait illégal, de quoi se retourner contre l'employeur, sauf si une décision de justice est intervenue entre temps, d'ou ma question  ...
Et d'ailleurs, si l'employeur avait recu une décision de justice, il doit informer la créditrice de la pension de l'interruption de celle ci



Aujourd'hui,c'est déja hier.  
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Encore  une  fois   vous  parlez  sans   aucune  connaissance  ni  base  minimum  juridique  , c'est  navrant   que  CCM   ,  vous   ai  donné  le  titre  de  contributrice  "  en   aveugle "   

Voilà  le  texte  officiel et  légal  concernant  les  limites  de  la  pension  alimentaire :  

E tudes  
Le versement prolongé d'une pension alimentaire au-delà de la majorité de l'enfant est généralement le fait de la poursuite d'études et le fait que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n'a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d'une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d'assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l'obligation d'entretien.   

Donc  je vais  me  répeter   encore  une  fois , cette  dame  doit  faire  un  recours  auprés  du  juge ,  il  n'y a pas  d'autre  solution ! 

Le  juge  rétablira  (  si  le  jeune suit  sérieusement   des  études )    la  rétroactivité  du   versement  de  la  pension . 

Voilà  comment  aider  les  gens  !  en  leur  disant   quoi  faire et pas  en  énoncant  bêtement  des   principes  généraux  qui   sont  hors  sujets  et  complétements  inutiles.

sophiag · Answer

Mais vous n'etes vraiment pas bien, vous etes un troll  
C'est excatement ce que je dis et que vous postez, il doit IMPERATIVEMENT saisir le JAF pour demander la suspension  (vous avez modifié votre message et non, elle n'a pas à saisir le juge et non, il n'a pas le droit d'interrompre la pension sans décision judiciaire et OUI, elle peut saisir le juge d'excécution pour faire payer l'employeur à la place du débiteur si aucune décision judiciaire n'a annulé la pension
Arretez de dire n'importe quoi  

Es ce le cas ?   
Vous etes qui vous qui me poursuivez dans toutes mes réponses ?  
Un membre du forum inscrit sur un autre pseudo ?  
Comment savez vous que je suis contributrice pour un nouveau inscrit ?  
Comment savez vous ce qu'est une contributrice si vous n'etes justement pas un ancien qui vous fait passer pour un nouveau ????  
ARRETER ! Vous me fatiguez !

sophiag · Answer

Et en matiere de droit familiale, vous ne risquez pas de venir me donner des cours
En autre, interrompre de soi meme une décision judiciaire et passible de cela :
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

sophiag · Answer

N'importe quoi ! 
Et pourquoi devrait t'elle saisir le JAF ? 
Elle a une décision judiciaire qui lui octroie une pension alimentaire! 
Elle précise que la pension est saisie chez l'employeur  
Elle dit que l'employeur a cessé le paiement  
Pourquoi devrait t'elle saisir le JAF ENCORE UNE FOIS ?????? 
Vous etes un troll 
Ma question du départ était claire et j'attend la réponse de la personne  
Es ce qu'il y a une décision judiciaire supprimant la pension alimentaire ou une décision judiciaire de main lévée ????? 
Tant qu'on n'a pas la réponse, on ne peut pas conseiller des suites à données  
Maintenant, vous , vous allez cesser votre jeu stupide et arreter d'ecombrer tous les sujets avec vos remarques hors sujets et déplacés
De plus, vous répondez autre chose, modifier vos réponses sans arret, vous etes déja identifiés et j'ai comme un soupson de qui se cache derriere votre pseudo

Pension alimentaire

7 réponses

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