Cessation ou depot de bilan

Question

Bonjour, 


J ai une société qui a un decouvert et 2 prets (une voiture, pret standard)

Ma holding detient 749 parts et moi 1 part.

 J ai racheté cette société par une holding que je detiens a 100%.

Ma holding detient aussi une autre societé que j ai ouverte cet été qui elle marche bien...

J aimerai eviter le depot de bilan et eviter de planter ma banque pour les prets.

Ma question: La holding peut elle reprendre les 2 prets et ma nouvelle société peut elle payer le pret de la Holding a la place de ma 1 ere société que j aimerai fermer?

miams · Answer

J'étais un peu dans la meme situation que toi. En principe tu ne peux pas appauvrir une de tes société au profit d'une autre sans contrepartie, en vertu du principe de séparation des patrimoines sinon c'est qualifié d'abus de bien social. 

Par contre je pense que ca peut être possible si tu met en place une procédure collective. Le droit commercial prévoit d'autre possibilité que le redressement judiciaire. Et meme le redressement ne signifie pas forcement planter ta banque cela permet juste de figer la situation. Je ne suis pas spécialiste mais j'ai eu recours a un cabinet d'avocat spécialisé dans les procédures collectives (Portolano & Associés). Ils ont fait tout ce qu'il fallait et on a mis en place un plan de redressement ce qui m a permis de transférer mes prêts et garder mon personnel. Actuellement l'activité commence a reprendre ce qui était vraiment inattendu.  Bon courage ;)

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