Salaire différé sur succession
odile
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Modifié par odile le 24/10/2011 à 13:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2011 à 14:15
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condorcet
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24 oct. 2011 à 14:15
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qu'il aurait fallu que cette demande soit faite au décès de mon père qui était exploitant
Si la succession de votre père n'a pas été liquidée et ne s'est conclue par un partage, l'indivision subiste entre ses héritiers.
Il n'est pas trop tard pour admettre la créance de salaire différé.
Le notaire peut parfaitement liquider les successions cumulées de vos père et mère en tenant compte de cette créance à mettre au passif de la succession de votre père.
De plus, si l'exploitation agricole était un bien de communauté, ce n'est pas seulement la succession de votre père qui doit en supporter la charge mais la communauté.
En effet, il est courant qu'au décès du premier parent la situation reste en l'état, aucun héritier ne voulant revendiquer ses droits en présence de l'autre parent.
Le partage de l'ensemble s'effectue au décès du second.
alors que mon autre frère ainsi que mes 2 nièces et mon neveu (leur père étant dcd il était notre frère aussi) refusent
Ce sont des arguments de mauvais payeurs.
Si la succession de votre père n'a pas été liquidée et ne s'est conclue par un partage, l'indivision subiste entre ses héritiers.
Il n'est pas trop tard pour admettre la créance de salaire différé.
Le notaire peut parfaitement liquider les successions cumulées de vos père et mère en tenant compte de cette créance à mettre au passif de la succession de votre père.
De plus, si l'exploitation agricole était un bien de communauté, ce n'est pas seulement la succession de votre père qui doit en supporter la charge mais la communauté.
En effet, il est courant qu'au décès du premier parent la situation reste en l'état, aucun héritier ne voulant revendiquer ses droits en présence de l'autre parent.
Le partage de l'ensemble s'effectue au décès du second.
alors que mon autre frère ainsi que mes 2 nièces et mon neveu (leur père étant dcd il était notre frère aussi) refusent
Ce sont des arguments de mauvais payeurs.