Salaire différé sur succession

odile - Modifié par odile le 24/10/2011 à 13:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2011 à 14:15
Bonjour,
nous sommes en cours de succession mon frere le plus jeune est resté sur la ferme mes parents sont dcd tous les 2 mon frere réclament le salaire différé chose tout à fait légitime mais notre notaire nous dit qu'il aurait fallu que cette demande soit faite au décès de mon père qui était exploitant
actuellement la succession est bloquée car ma soeur et moi même ont est d'accord pour qu'il bénéficie de cette somme alors que mon autre frère ainsi que mes 2 nièces et mon neveu (leur père étant dcd il était notre frère aussi) refuse qu'il en bénéficie que dit la loie et quel droits a t il
merci de me répondre

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 279
24 oct. 2011 à 14:15
qu'il aurait fallu que cette demande soit faite au décès de mon père qui était exploitant
Si la succession de votre père n'a pas été liquidée et ne s'est conclue par un partage, l'indivision subiste entre ses héritiers.
Il n'est pas trop tard pour admettre la créance de salaire différé.
Le notaire peut parfaitement liquider les successions cumulées de vos père et mère en tenant compte de cette créance à mettre au passif de la succession de votre père.
De plus, si l'exploitation agricole était un bien de communauté, ce n'est pas seulement la succession de votre père qui doit en supporter la charge mais la communauté.
En effet, il est courant qu'au décès du premier parent la situation reste en l'état, aucun héritier ne voulant revendiquer ses droits en présence de l'autre parent.
Le partage de l'ensemble s'effectue au décès du second.

alors que mon autre frère ainsi que mes 2 nièces et mon neveu (leur père étant dcd il était notre frère aussi) refusent
Ce sont des arguments de mauvais payeurs.