maintien dans les lieux du survivant du pacs

Question

Bonjour, 

Est-il possible de développer le sujet du maintien du survivant dans les lieux ?

J'ai compris que, pour le survivant, l'usufruit du bien est différent, selon mariage et pacs :

- mariage : durée illimitée et aucun enfant héritier ne pourra le déloger,  
- pacs : durée de 12 mois seulement et le répit est bref.

Dans le cas du pacs, le testament permet-il de rendre cette durée illimitée ?

Si oui, le survivant est durablement protégé.

Si non, même pour un bien acheté en commun, que ce soit à 50/50, ou 60/40, ou ...  à quoi bon ? 
Les enfants pourront réclamer leur part et exiger :
- soit la vente totale,
- soit le rachat de leur part par le survivant restant dans les lieux.

Merci pour votre réponse  !

condorcet · Answer

Dans le cas du pacs, le testament permet-il de rendre cette durée illimitée ?  
  Oui. Par un testament léguant au partenaire l'usufruit ou le droit viager d'usage et d'habitation. 
  Ou, du vivant des 2 partenaires, par acte notarié chacun consent à l'autre, sur sa part, ce droit d'usage et d'habitation réciproquement, ce qui éviterait au survivant d'avoir à demander la délivrance de son legs aux héritiers et des frais supplémentaires en +. 
  Mettez-vous en rapport avec un notaire. 

Les enfants pourront réclamer leur part et exiger :  
 Evidemment, si une indivision existe au décès du premier partenaire, les héritiers peuvent exercer une action en ce sens. 
 Mais, cela ne prive pas le survivant des pacsés de bénéficier du droit d'usage et d'habitation obtenu par legs.

Maintien dans les lieux du survivant du pacs

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