Problème d' attestation de conformité
Bonjour,
moi aussi je vais acheter une maison et le proprio me dit qu'il a fait le diagnostique mais que suite a un conflits avec le maire il n'arrive pas a avoir l'attestation de conformité.
N'y a t il pas de loi obligeant la mairie a remettre cette attestation au proprio???
Merci pour vos futur réponses
moi aussi je vais acheter une maison et le proprio me dit qu'il a fait le diagnostique mais que suite a un conflits avec le maire il n'arrive pas a avoir l'attestation de conformité.
N'y a t il pas de loi obligeant la mairie a remettre cette attestation au proprio???
Merci pour vos futur réponses
5 réponses
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ContributeurSans le diagnostic d'assainissement la vente ne pourra pas se faire.Ce n'est pas le maire qui les délivre.
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ContributeurNon,si vous avez le même notaire que l'acheteur prenez le votre cela ne vous coutera pas plus cher.
Rappelez au notaire que le diagnostic d'assainissement est obligatoire pour toute vente depuis le 1 janvier 2011.
Ce diagnostic doit vous parvenir par lrar et vous avez de nouveau un délais de rétractation de 7 jours.
Dans votre affaire l'assainissement est certainement entiérement a refaire et cela vous coutera environ 10 000 euros -
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ModérateurAh quand même ;)))
: c'est le SPANC qui a du réaliser ce diagnostic, n'achetez pas sans avoir ce document, car si ça se trouve le vendeur vous ment ( c'est même quasi certain : ) le diagnostiqueur remet obligatoirement un ex au vendeur
Ce diagnostic doit faire apparaître des problèmes, il veut vous les cacher car vous seriez obligés si vous acceptez de signer sans le voir de remettre aux normes dans les deux ans
Donc pas de diag ; pas de signature, et prévoyez de re négocier le prix ou acheter autre chose -
C'est une suggestion bien sûr, car de toute manière, le maire n'a pas à retenir ce diagnostic même s'il a lui-même mandaté l'entreprise qui est venue le faire ...
Aarrff ::/// !!!
moi aussi je vais acheter une maison et le proprio me dit qu'il a fait le diagnostique Bon, donc côté assainissement c'est OK
mais que suite a un conflits avec le maire il n'arrive pas a avoir l'attestation de conformité.
Abus de pouvoir de la part du Maire.
je songe a le faire lundi pour éclaircir le sujet directement avec le maire.mais le plus grand de mes soucis c'est que le notaire nous a donner rdv mardi a 9h30 pour signer le compromis de vente
Faite une clause suspensive concernant ce document.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin -
Un vrai pataquès ce topik.
C'est fou la macédoine qu'il y a ...
Mélange de diagnostic et de certificat de conformité.
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de quelle année date cette construction . il me semble qu'une maison de plus de 20 ans n'a pas besoin d'attestation de conformité
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ContributeurPourquoi n'iriez-vous pas voir le maire, vous ? puisque vous n'avez a priori aucun problème avec lui : faites lui comprendre que vous en avez besoin pour l'achat de la maison ...
C'est une suggestion bien sûr, car de toute manière, le maire n'a pas à retenir ce diagnostic même s'il a lui-même mandaté l'entreprise qui est venue le faire ...
Si le propriétaire a lui-même pris contact avec l'entreprise qui a fait le diagnostic, il devrait pouvoir la contacter pour réclamer ce papier, non ? -
Modérateurle maire n'a pas à retenir ce diagnostic même s'il a lui-même mandaté l'entreprise qui est venue le faire ..
le maire ne mandate pas une société pour faire les diag, c'est le vendeur qui se débrouille pour contacter les sociétés compétentes ......
mais taisez vous !!!
Lisez certaines réponses avant de poster ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...