Droit de passage

NAD -  
 titeuf -
Bonjour,
j'ai un droit de passage qui date de 1953 ecrit chez le notaire je veux vendre ma maison les nouveaux propriétaire auront-ils ce même droit ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui le droit de passage est transmis aux nouveaux proprios lors de la vente
    0
    1. nad
       
      merci de ta réponse
      une autre question.Ma mère utiliser plus ce droit de passage depuis longtemps est il tjrs d'actualité
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Oui si ce droit est acté
      0
    3. titeuf
       
      a moins que le fond servant puisse prouver que le passage n'est plus utilisé depuis plus de 30 ans.
      0

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