Taxe foncières
Flipper974
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Charly -
Charly -
Bonjour,
j'aurais une question concernant les impôts, voilà il y a quelques années mon père m'a fait don d'une partie de son patrimoine (plusieurs appartements) en gardant la jouissance. Il est encore vivant a l'heure actuelle. De 1985 à 1989 il a payé les taxes foncières (qui étaient à mon nom), étant handicapé je perçois la H. De 1989 à 1992 il n'a plus payé les impôts me disant qu'il fallait dégrevé alors que cette opération ne pouvait pas être effectué en raison de l'importance de la somme. Il voulait donc faire sortir ces impôts sous son nom. Il a donc fallu pousser l'affaire au tribunal, le problème étant que pendant 3 ans, les taxes foncières n'ont pas été payé. Ma question est donc la suivante: est-ce que je risque de payé ces taxes accumulés à sa mort? (sachant que l'affaire est allé en cassation, je n'ai eu ni la décision ni d'autre élément de réponse venant de mon père)
j'aurais une question concernant les impôts, voilà il y a quelques années mon père m'a fait don d'une partie de son patrimoine (plusieurs appartements) en gardant la jouissance. Il est encore vivant a l'heure actuelle. De 1985 à 1989 il a payé les taxes foncières (qui étaient à mon nom), étant handicapé je perçois la H. De 1989 à 1992 il n'a plus payé les impôts me disant qu'il fallait dégrevé alors que cette opération ne pouvait pas être effectué en raison de l'importance de la somme. Il voulait donc faire sortir ces impôts sous son nom. Il a donc fallu pousser l'affaire au tribunal, le problème étant que pendant 3 ans, les taxes foncières n'ont pas été payé. Ma question est donc la suivante: est-ce que je risque de payé ces taxes accumulés à sa mort? (sachant que l'affaire est allé en cassation, je n'ai eu ni la décision ni d'autre élément de réponse venant de mon père)
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1 réponse
Bonsoir,
Vu l'ancienneté du problème,il y a prescription d'autant plus si le Trésor public n'a engagé aucune poursuite depuis toutes ces années.Votre père est usufruitier de ces biens et c'est donc lui qui est redevable des taxes foncières, dont il est peut-être exonéré par ailleurs...
Vous ne risquez donc rien par rapport à la question que vous avez posée.
Cordialement.
Vu l'ancienneté du problème,il y a prescription d'autant plus si le Trésor public n'a engagé aucune poursuite depuis toutes ces années.Votre père est usufruitier de ces biens et c'est donc lui qui est redevable des taxes foncières, dont il est peut-être exonéré par ailleurs...
Vous ne risquez donc rien par rapport à la question que vous avez posée.
Cordialement.
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