Location contre la volonté du défunt
Jessy
-
22 oct. 2011 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2011 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2011 à 18:39
A voir également:
- Location contre la volonté du défunt
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 oct. 2011 à 14:56
22 oct. 2011 à 14:56
un testament olographe dans lequel il donnait la jouissance de l'usufruit de sa maison
La "jouissance" ou "l'usufruit ? Ce n'est pas la même chose.
Si elle a recueilli l'usufruit, rien ne l'empêche de louer.
La "jouissance" ou "l'usufruit ? Ce n'est pas la même chose.
Si elle a recueilli l'usufruit, rien ne l'empêche de louer.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
22 oct. 2011 à 18:39
22 oct. 2011 à 18:39
Alors à quoi bon rédiger un testament si celui ci ne doit servir à rien en l'occurence comme dans ce cas précis
Lorsque l'on rédige un testament, même olographe, il est fortement conseillé de se faire assister d'un notaire.
Certains ont laissé un testament léguant des biens à une personne de leur choix sous condition qu'elle ne se marie pas. Ce genre d'aberration étant contraire à la liberté de l'individu a été sanctionné par l'autorité judiciaire.
Dans votre cas, un usufruit permet à son détenteur d'en recueillir les fruits c'est-à-dire les loyers d'une location.
Si l'auteur du testament voulait l'interdire le testament aurait dû prévoir un "droit d'usage et d'habitation" seulement qui est un droit personnel non cessible même gratuitement.
Lorsque l'on rédige un testament, même olographe, il est fortement conseillé de se faire assister d'un notaire.
Certains ont laissé un testament léguant des biens à une personne de leur choix sous condition qu'elle ne se marie pas. Ce genre d'aberration étant contraire à la liberté de l'individu a été sanctionné par l'autorité judiciaire.
Dans votre cas, un usufruit permet à son détenteur d'en recueillir les fruits c'est-à-dire les loyers d'une location.
Si l'auteur du testament voulait l'interdire le testament aurait dû prévoir un "droit d'usage et d'habitation" seulement qui est un droit personnel non cessible même gratuitement.
22 oct. 2011 à 15:59