Location contre la volonté du défunt

Jessy - 22 oct. 2011 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 oct. 2011 à 18:39
Bonjour,

Mon père est décédé il ya 6 ans, laissant un testament olographe dans lequel il donnait la jouissance de l'usufruit de sa maison à sa femme épousée 3 semaines avant sa mort. Le testament stipulait qu'elle n'avait pas le droit de louer ni de sous louer ce bien.
Or je viens de m'apercevoir que la maison de mon père n'est plus habitée par ma belle mère, mais par une personne inconnue. J'en déduit qu'elle doit louer la maison de mon père contre sa volonté. Que puis-je faire? Par qui puis-je faire constater la location? Est-il possible que ma belle-mère perde la jouissance de l'usufruit de la maison de mon père puisqu'elle n'a pas respecté son testament? Comment dois-je procéder?
Merci de vos réponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 oct. 2011 à 14:56
un testament olographe dans lequel il donnait la jouissance de l'usufruit de sa maison
La "jouissance" ou "l'usufruit ? Ce n'est pas la même chose.
Si elle a recueilli l'usufruit, rien ne l'empêche de louer.
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Merci pour votre réponse, cependant je me demande si la volonté écrite sur le testament de mon père peut ne pas être respectée. Il a écrit que l'usufruitière (ma belle mère) ''ne pourra ni louer ni sous louer cette maison'' selon ses propres termes. Je trouverais très choquant qu'on puisse ainsi agir au mépris de la vonlonté du défunt. Alors à quoi bon rédiger un testament si celui ci ne doit servir à rien en l'occurence comme dans ce cas précis......
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 oct. 2011 à 18:39
Alors à quoi bon rédiger un testament si celui ci ne doit servir à rien en l'occurence comme dans ce cas précis
Lorsque l'on rédige un testament, même olographe, il est fortement conseillé de se faire assister d'un notaire.
Certains ont laissé un testament léguant des biens à une personne de leur choix sous condition qu'elle ne se marie pas. Ce genre d'aberration étant contraire à la liberté de l'individu a été sanctionné par l'autorité judiciaire.
Dans votre cas, un usufruit permet à son détenteur d'en recueillir les fruits c'est-à-dire les loyers d'une location.
Si l'auteur du testament voulait l'interdire le testament aurait dû prévoir un "droit d'usage et d'habitation" seulement qui est un droit personnel non cessible même gratuitement.
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