Divorce à l'amiable
Bonjour,
Ma fille divorce. En 1995, nous lui avions contracté un plan épargne qui arrivait à terme pour ses 25 ans. Le terme échu, la banque lui a versé son capital. Elle venait alors de se marier. Étant en pleine procédure de divorce, elle se demande si ce capital que nous, ses parents avons constitué pour elle, doit être partagé ?
Ma fille divorce. En 1995, nous lui avions contracté un plan épargne qui arrivait à terme pour ses 25 ans. Le terme échu, la banque lui a versé son capital. Elle venait alors de se marier. Étant en pleine procédure de divorce, elle se demande si ce capital que nous, ses parents avons constitué pour elle, doit être partagé ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Pour vous répondre, il faudrait le régime du mariage et la date à laquelle elle s'est mariée ...
Cdlt -
Merci de votre réponse,
Elle est mariée sous le régime de la communauté sans contrat depuis juillet 2008.
Salutations.-
ContributeurDans ce cas, elle bénéficie du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts : ce capital est à elle.
NB : Ce régime signifie que :
. ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
. le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...