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Divorce à l'amiable

Faber - 22 oct. 2011 à 11:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 oct. 2011 à 11:51
Bonjour,
Ma fille divorce. En 1995, nous lui avions contracté un plan épargne qui arrivait à terme pour ses 25 ans. Le terme échu, la banque lui a versé son capital. Elle venait alors de se marier. Étant en pleine procédure de divorce, elle se demande si ce capital que nous, ses parents avons constitué pour elle, doit être partagé ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
22 oct. 2011 à 11:18
Bonjour,

Pour vous répondre, il faudrait le régime du mariage et la date à laquelle elle s'est mariée ...

Cdlt
0
Réponse 2 / 2
Faber
22 oct. 2011 à 11:38
Merci de votre réponse,
Elle est mariée sous le régime de la communauté sans contrat depuis juillet 2008.

Salutations.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
22 oct. 2011 à 11:51
Dans ce cas, elle bénéficie du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts : ce capital est à elle.

NB : Ce régime signifie que :
. ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
. le produit du travail de chacun appartient à la communauté.


Cordialement,
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