Rupture du bail sans préavis
Gweilo13
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le logement que je loue depuis un an ne dispose pas d'un compteur électrique individuel. Celui-ci est partagé avec l'appartement voisin et comble du luxe, le propriétaire de l'appartement voisin n'est pas le même que le mien.... Ce problème, vu uniquement après signature du bail et entrée dans les lieux a été soulevé et porté à l'attention de l'agence immobilaire par email/téléphone/lettre recommandée avec AR. Rien n'a bougé depuis. Entretemps très occupé, l'affaire a couru et aujourd'hui je change d'emploi et pars à l'étranger. Je me rends compte que mon cas ne rentre pas dans le cadre de la mutation professionnelle et le préavis est donc porté à 3 mois.
Cette non conformité électrique, ne permettant pas au logement de répondre aux critères de "décence" dictés par la loi (pas de compteur individuel et puissance insuffisante dudit compteur), une action en justice pour faire procéder aux travaux est possible mais ce problème ne permet-il pas aussi de rompre le bail sans préavis?
Merci par avance pour vos réponses éclairées (et si possible étayées de références juridiques... je sais je suis un brin exigeant)
Le logement que je loue depuis un an ne dispose pas d'un compteur électrique individuel. Celui-ci est partagé avec l'appartement voisin et comble du luxe, le propriétaire de l'appartement voisin n'est pas le même que le mien.... Ce problème, vu uniquement après signature du bail et entrée dans les lieux a été soulevé et porté à l'attention de l'agence immobilaire par email/téléphone/lettre recommandée avec AR. Rien n'a bougé depuis. Entretemps très occupé, l'affaire a couru et aujourd'hui je change d'emploi et pars à l'étranger. Je me rends compte que mon cas ne rentre pas dans le cadre de la mutation professionnelle et le préavis est donc porté à 3 mois.
Cette non conformité électrique, ne permettant pas au logement de répondre aux critères de "décence" dictés par la loi (pas de compteur individuel et puissance insuffisante dudit compteur), une action en justice pour faire procéder aux travaux est possible mais ce problème ne permet-il pas aussi de rompre le bail sans préavis?
Merci par avance pour vos réponses éclairées (et si possible étayées de références juridiques... je sais je suis un brin exigeant)
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1 réponse
bonjour : A ma connaissance, rien ne permet de rompre un bail sans préavis, sauf le décès du locataire, ce que je ne vous souhaite pas.
Si je comprends bien, vous êtes pressé. Essayez de contacter le propriétaire en lui expliquant que d'une part, vous devez partir, mais que d'autre part, vous vous êtes retrouvé sans compteur électrique (pas averti avant la signature du bail), mais branché sur le compteur du voisin qui n'est même pas son locataire....
Ceci n'étant pas très correct, vous essayez de négocier pour réduire le préavis à un mois, ce sera déjà bien.
Ou alors, vous allez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Si je comprends bien, vous êtes pressé. Essayez de contacter le propriétaire en lui expliquant que d'une part, vous devez partir, mais que d'autre part, vous vous êtes retrouvé sans compteur électrique (pas averti avant la signature du bail), mais branché sur le compteur du voisin qui n'est même pas son locataire....
Ceci n'étant pas très correct, vous essayez de négocier pour réduire le préavis à un mois, ce sera déjà bien.
Ou alors, vous allez à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est tout de même incroyable que le bail puisse être rompu pour défaut d'assurance du locataire alors qu'un tel problème (propre notamment à mettre en défaut l'assurance du propriétaire) ne soit pas de nature à remettre en cause le bail (avec le plan de prévention des risques joint!)
En gros en tant que locataire c'est le parcours du combattant si en face c'est en dehors des clous... il faut faire venir l'huissier et mettre en branle toute la machine juridique avec les frais que cela implique...
Ceci dit, il n' y a pas forcément de risques, c'est plutôt qu'il est difficile de déterminer les consommations de chacun.
Et là deux logements avec deux propriétaires différents sur un même compteur, les propriétaires ne devraient pas laisser ça ainsi.
On suppose que c'est un petit logement avec un loyer plutôt bas.
Il est certain que je serai plus attentif. Ceci dit, en passant par une agence immobilière je m'imaginais, naïvement peut être, à l'abri de ce genre de déconvenue.
Merci bien pour vos réponse.. Je suis bon pour payer.. C'est la règle du jeu...
Et essayez d'aller voir l'ADIL.
Si vous arrivez à réduire à un mois par la négociation, ce sera pas mal, ou alors vous proposez de couper la poire en deux : UN MOIS ET DEMI;
Oh mais je ne m'énerve pas. Si je me permets de râler dans mon coin je reste civilisé et policé. Je vais donc tenter de négocier mais j'ai peu d'espoir vu les irrégularités et autres "entourloupes" constatées en à peine 1 an.
Cordialement,