Remise gracieuce

vero - 21 oct. 2011 à 15:27
 tof51430 - 21 oct. 2011 à 19:19
Bonjour,
je voudrai savoir si il y a un formulaire a remplir pour une demande de remise gracieuse concernant ma taxe d'habitation merci

1 réponse

bonjour
un simple courrier peut suffir, dans lequel vous motivez votre demande
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un simple courrier me semble un peu léger pour obtenir une remise gracieuse.Rendez-vous dans votre Centre des Finances Publiques et demandez-leur un dossier de demande de remise gracieuse.Et surtout n'oubliez pas de joindre le maximum de justificatifs prouvant que vous êtes en difficultés financières pour régler.Et n'oubliez pas que toute demande de remise gracieuse n'est pas suspensive de paiement; profitez-en pour demander à régler en plusieurs fois.
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