Non restitution de caution
morgane
-
20 oct. 2011 à 19:39
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 oct. 2011 à 19:47
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^^Marie^^
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20 oct. 2011 à 19:47
20 oct. 2011 à 19:47
Bonjour
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989).
Au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle de bains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défaut de trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €.
Trouvé sur le site.
Ben vi !! Une mine d'or le site !!!
@+
Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989).
Au-delà, la somme produit des intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées en comparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle de bains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandé avec AR pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défaut de trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €.
Trouvé sur le site.
Ben vi !! Une mine d'or le site !!!
@+
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