A voir également:
- Délai de remboursement des arrhes
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Délai remboursement sécu - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 535
19 oct. 2011 à 18:03
19 oct. 2011 à 18:03
Bonjour,
J'ai trouvé ce modèle de lettre :
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur, Madame
J'ai commandé auprès de votre succursale les articles suivants (indiquer les articles ou produits achetés) dont le prix total s'élevait à ........ € et je vous ai versé, lors de la commande, la somme de ........ € dont la nature n'était pas précisée.
Bien que votre service après-vente m'ait informé que le bien n'était plus disponible à la vente, vous ne m'avez pas encore remboursé la somme de ... e que je vous ai versée. Or l'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que, à défaut de précision, les sommes versées sont réputées être des arrhes.
Vous n'avez pas respecté les obligations qui s'imposent au vendeur, ce qui vous oblige à me restituer le double des arrhes versées.
Par la présente lettre de mise en demeure, je vous demande de me rembourser cette somme sous un délai de 15 jours. Faute de paiement, la somme due produira intérêt au taux légal conformément à l'article L. 131-1 du Code de la consommation.
Veuillez recevoir, Monsieur, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
J'ai trouvé ce modèle de lettre :
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur, Madame
J'ai commandé auprès de votre succursale les articles suivants (indiquer les articles ou produits achetés) dont le prix total s'élevait à ........ € et je vous ai versé, lors de la commande, la somme de ........ € dont la nature n'était pas précisée.
Bien que votre service après-vente m'ait informé que le bien n'était plus disponible à la vente, vous ne m'avez pas encore remboursé la somme de ... e que je vous ai versée. Or l'article L. 114-1 du Code de la consommation prévoit que, à défaut de précision, les sommes versées sont réputées être des arrhes.
Vous n'avez pas respecté les obligations qui s'imposent au vendeur, ce qui vous oblige à me restituer le double des arrhes versées.
Par la présente lettre de mise en demeure, je vous demande de me rembourser cette somme sous un délai de 15 jours. Faute de paiement, la somme due produira intérêt au taux légal conformément à l'article L. 131-1 du Code de la consommation.
Veuillez recevoir, Monsieur, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Merci pour la réponse.
En fait, je cherchais quelque chose de plus fort, car ma première lettre était assez similaire et déjà en recommandé et accusé de réception.
J'ai trouvé ailleurs comme quoi je pouvais remplir une requête auprès du juge de proximité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12947
J'ai également lu que l'entreprise aurait dû me rembourser en 8 jours.
Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer qu'il s'agit du bon formulaire ?
En fait, je cherchais quelque chose de plus fort, car ma première lettre était assez similaire et déjà en recommandé et accusé de réception.
J'ai trouvé ailleurs comme quoi je pouvais remplir une requête auprès du juge de proximité : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12947
J'ai également lu que l'entreprise aurait dû me rembourser en 8 jours.
Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer qu'il s'agit du bon formulaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...