Bail commercial : Art. 606 pour le preneur
Bonjour,
Maitrisant mal le français (présence d'un traducteur), le preneur a signé un bail commercial l'obligeant sans le savoir à prendre en charge les grosses réparations (article 606 du code civil)
Quel recours serait envisageable dans un tel cas ?
Merci
Maitrisant mal le français (présence d'un traducteur), le preneur a signé un bail commercial l'obligeant sans le savoir à prendre en charge les grosses réparations (article 606 du code civil)
Quel recours serait envisageable dans un tel cas ?
Merci
2 réponses
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Bonjour ,
Quel recours serait envisageable dans un tel cas ?
Aucun .
Il vous reste le droit de résilier le bail en respectant le délai contractuel.
Il existe bien un arrêt de la cour de cassation qui contredit la jurisprudence habituelle ( l'obligation du preneur de faire les réparations ) , mais ce cas unique ne saurait prévaloir sur d'autres cas.
Avez -vous un dégât dans ce local ou non ?-
Bonjour et merci Loreda
Oui, il y a des dégats : c'est ce qui a provoqué l'examen de cette situation
Ne peut-on invoquer l'impossibilité de comprendre cette partie du texte signé : le traducteur non juriste a traduit article 606 par article 606, sans pouvoir en dire d'avantage lui même ... et personne n'a expliqué ce qu'il fallait savoir
Il s'agit d'une petite activité et le loyer, normal, n'a pas été réduit pour compenser cette prise de risque
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ModérateurBonjour
Une idée de ce que l'administration et les tribunaux considèrent comme grosses réparations ou pas
http://www.jurisprudentes.net/Les-grosses-reparations-dans-le.html
http://www.jurisprudentes.net/Refection-totale-de-la-toiture-par.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...