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2 réponses
loréda
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19 octobre 2011
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19 oct. 2011 à 05:01
19 oct. 2011 à 05:01
Bonjour ,
Quel recours serait envisageable dans un tel cas ?
Aucun .
Il vous reste le droit de résilier le bail en respectant le délai contractuel.
Il existe bien un arrêt de la cour de cassation qui contredit la jurisprudence habituelle ( l'obligation du preneur de faire les réparations ) , mais ce cas unique ne saurait prévaloir sur d'autres cas.
Avez -vous un dégât dans ce local ou non ?
Quel recours serait envisageable dans un tel cas ?
Aucun .
Il vous reste le droit de résilier le bail en respectant le délai contractuel.
Il existe bien un arrêt de la cour de cassation qui contredit la jurisprudence habituelle ( l'obligation du preneur de faire les réparations ) , mais ce cas unique ne saurait prévaloir sur d'autres cas.
Avez -vous un dégât dans ce local ou non ?
kasom
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samedi 25 septembre 2010
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19 oct. 2011 à 09:50
19 oct. 2011 à 09:50
Bonjour
Une idée de ce que l'administration et les tribunaux considèrent comme grosses réparations ou pas
http://www.jurisprudentes.net/Les-grosses-reparations-dans-le.html
http://www.jurisprudentes.net/Refection-totale-de-la-toiture-par.html
Une idée de ce que l'administration et les tribunaux considèrent comme grosses réparations ou pas
http://www.jurisprudentes.net/Les-grosses-reparations-dans-le.html
http://www.jurisprudentes.net/Refection-totale-de-la-toiture-par.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 14:51
Oui, il y a des dégats : c'est ce qui a provoqué l'examen de cette situation
Ne peut-on invoquer l'impossibilité de comprendre cette partie du texte signé : le traducteur non juriste a traduit article 606 par article 606, sans pouvoir en dire d'avantage lui même ... et personne n'a expliqué ce qu'il fallait savoir
Il s'agit d'une petite activité et le loyer, normal, n'a pas été réduit pour compenser cette prise de risque