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La maison ayant été acquise par le père de votre époux avant son remariage, il y a tout lieu de penser qu'il en avait la pleine propriété. La belle-mère en a recueilli l'usufruit au décès de votre beau-père.
Si la maison est vendue, le notaire se chargera de répartir le prix de vente entre les vendeurs (votre époux et sa belle-mère). Votre belle-mère recevra une somme qui correspondra à l'évaluation de son usufruit, votre époux le reste (= nue-propriété). Pour l'évaluation, les notaires s'en tiennent généralement au barème retenu par le fisc (en fonction de l'âge de l'usufruitier), mais, avec accord des parties, il est possible de retenir une autre répartition (25 % pour la belle-mère par exemple).
Si la maison est vendue, le notaire se chargera de répartir le prix de vente entre les vendeurs (votre époux et sa belle-mère). Votre belle-mère recevra une somme qui correspondra à l'évaluation de son usufruit, votre époux le reste (= nue-propriété). Pour l'évaluation, les notaires s'en tiennent généralement au barème retenu par le fisc (en fonction de l'âge de l'usufruitier), mais, avec accord des parties, il est possible de retenir une autre répartition (25 % pour la belle-mère par exemple).
Utilisateur anonyme
19 oct. 2011 à 05:19
19 oct. 2011 à 05:19
bonjour : Ayant l'usufruit, elle peut occuper la maison sa vie entière, ou bien recevoir les loyers dans le cas où elle la louerait.
Elle renoncerait donc à ce droit : l'usufruit, en échange d'une contre partie le quart du prix. Et ça vous permettrait de disposer de suite de cette maison pour l'occuper vous même, la louer, ou la vendre. Cette valeur "d'échange" dépend de l'âge de cette personne. Si elle quitte la maison à 80 ans, c'est cher. Si elle la quitte à 60 ans, c'est moins cher, si on tient compte de l'espérance de vie.
De plus, si elle était mariée sous le régime de la communauté, on considère qu'elle a contribué aux frais de réparation et travaux sur la maison, même si elle n'avait pas d'activité professionnelle au moment où ça été fait. On suppose que lorsque les travaux ont été faits, le couple n'était pas à la retraite.
Difficile de savoir si elle a effectivement participé avec ses deniers aux réparations, mais s'il étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dans ce cas, elle est considérée comme n'ayant pas participé aux frais.
Apparamment elle ne va pas quitter la maison de suite, il faudrait savoir approximativement combien de temps elle compte l'occuper, et quel âge elle aura à ce moment là.
Et aussi, je crois que la levée de l'usufruit engendre des frais.....
Il ne faudrait pas qu'elle réclame trop non plus, un quart du prix, la participation aux frais, ça risque de faire beaucoup... et il faudrait chiffrer tout ça pour se faire une idée, et aussi évaluer la maison, ne serait-ce qu'en regardant le prix de maisons semblables, sachant qu'elles se vendent un peu moins chères que le prix annoncé après négociation.
Donc faudrait connaître le régime matrimonial.
Vous auriez tout intérêt à aller voir votre notaire en lui donnant tous les éléments, il vous renseignera plus précisément. La consultation d'un notaire pour renseignements est, en principe, gratuite.
Elle renoncerait donc à ce droit : l'usufruit, en échange d'une contre partie le quart du prix. Et ça vous permettrait de disposer de suite de cette maison pour l'occuper vous même, la louer, ou la vendre. Cette valeur "d'échange" dépend de l'âge de cette personne. Si elle quitte la maison à 80 ans, c'est cher. Si elle la quitte à 60 ans, c'est moins cher, si on tient compte de l'espérance de vie.
De plus, si elle était mariée sous le régime de la communauté, on considère qu'elle a contribué aux frais de réparation et travaux sur la maison, même si elle n'avait pas d'activité professionnelle au moment où ça été fait. On suppose que lorsque les travaux ont été faits, le couple n'était pas à la retraite.
Difficile de savoir si elle a effectivement participé avec ses deniers aux réparations, mais s'il étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dans ce cas, elle est considérée comme n'ayant pas participé aux frais.
Apparamment elle ne va pas quitter la maison de suite, il faudrait savoir approximativement combien de temps elle compte l'occuper, et quel âge elle aura à ce moment là.
Et aussi, je crois que la levée de l'usufruit engendre des frais.....
Il ne faudrait pas qu'elle réclame trop non plus, un quart du prix, la participation aux frais, ça risque de faire beaucoup... et il faudrait chiffrer tout ça pour se faire une idée, et aussi évaluer la maison, ne serait-ce qu'en regardant le prix de maisons semblables, sachant qu'elles se vendent un peu moins chères que le prix annoncé après négociation.
Donc faudrait connaître le régime matrimonial.
Vous auriez tout intérêt à aller voir votre notaire en lui donnant tous les éléments, il vous renseignera plus précisément. La consultation d'un notaire pour renseignements est, en principe, gratuite.
loréda
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19 oct. 2011 à 05:23
19 oct. 2011 à 05:23
le père de mon compagnon a acheter cette maison lors de son premier mariage, avant de se remarier avec elle
Bonjour ,
Déjà il faudrait savoir si un contrat de mariage a été fait ou pas .
Si il n'y a pas eu de contrat de mariage , c'est le régime de la communauté réduites aux acquêts.
La maison faisant partie des acquêts , cette dame n'a aucun droit en terme de "nue propriété "
Donc sa demande du 1/4 du prix de vente est infondée.
Par contre étant usufruitière de plein droit , elle est en droit de disposer de cette maison comme elle l'entend et même faire payer aux héritiers la taxe foncière et éventuellement des gros travaux sur la structure de la maison.
Je ne dispose pas de l'age de cette dame .
Mais en admettant qu'elle vive 20 ans de plus , il serait souhaitable pour tous de trouver un accord amiable .
Après tout 25 % c'est pas énorme au vu des loyers d'aujourd'hui.
A vous de voir .
Bonjour ,
Déjà il faudrait savoir si un contrat de mariage a été fait ou pas .
Si il n'y a pas eu de contrat de mariage , c'est le régime de la communauté réduites aux acquêts.
La maison faisant partie des acquêts , cette dame n'a aucun droit en terme de "nue propriété "
Donc sa demande du 1/4 du prix de vente est infondée.
Par contre étant usufruitière de plein droit , elle est en droit de disposer de cette maison comme elle l'entend et même faire payer aux héritiers la taxe foncière et éventuellement des gros travaux sur la structure de la maison.
Je ne dispose pas de l'age de cette dame .
Mais en admettant qu'elle vive 20 ans de plus , il serait souhaitable pour tous de trouver un accord amiable .
Après tout 25 % c'est pas énorme au vu des loyers d'aujourd'hui.
A vous de voir .
loréda
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19 oct. 2011 à 06:55
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cela n'a pas grand chose à voir avec le prix des loyers, sinon à ce compte là, elle a qu'à demander le prix entier de la maison....
En terme de valeur locative oui il y a un rapport
D'autre part , allez chez un notaire , oui , mais après que les parties se soient mises d'accord dans le principe du partage amiable.
En terme de valeur locative oui il y a un rapport
D'autre part , allez chez un notaire , oui , mais après que les parties se soient mises d'accord dans le principe du partage amiable.
loréda
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19 oct. 2011 à 07:04
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Et plusieurs éléments, qu'on ne connait pas, peuvent faire varier les sommes.
Oui je suis bien d'accord avec cela
C'est pour cette raison de je parlais de :
d'accord dans le principe du partage amiable.
Oui je suis bien d'accord avec cela
C'est pour cette raison de je parlais de :
d'accord dans le principe du partage amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...