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58Sab
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Modifié par 58Sab le 19/10/2011 à 11:03
Modifié par 58Sab le 19/10/2011 à 11:03
bonjour
heu non les questions sont un peu fouillies mais bon on va faire avec
vous dites que l'on vous a retiré 8% sur la prime de licenciement qui "on"???
non une carence est une carence, vous n'aurez pas le "manque à gagner" par la suite
pour la dispense de recherche d'emploi lisez ceci :
Les conditions de dispense de la recherche d'emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi », qui en prévoit l'extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage (c'est-à-dire l'allocation d'aide au retour à l'emploi), âgées d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ;
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique), âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu'elles ne sont pas indemnisées), et âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, accepter les offres raisonnables d'emploi).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html#sommaire_2
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
heu non les questions sont un peu fouillies mais bon on va faire avec
vous dites que l'on vous a retiré 8% sur la prime de licenciement qui "on"???
non une carence est une carence, vous n'aurez pas le "manque à gagner" par la suite
pour la dispense de recherche d'emploi lisez ceci :
Les conditions de dispense de la recherche d'emploi ont été aménagée par la loi du 1er août 2008 « relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi », qui en prévoit l'extinction progressive, sans remise en cause des droits acquis au titre de la réglementation précédemment en vigueur. Ainsi :
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage (c'est-à-dire l'allocation d'aide au retour à l'emploi), âgées d'au moins 59 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 58 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi ;
les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique), âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d'emploi.
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues ci-dessus (par exemple, parce qu'elles ne sont pas indemnisées), et âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011 (cet âge était fixé à 56,5 ans en 2009), seront dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 du Code du travail (participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, accepter les offres raisonnables d'emploi).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/chomage,125/la-recherche-d-emploi,1127.html#sommaire_2
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Touteszfr
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mercredi 19 octobre 2011
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19 octobre 2011
Modifié par Touteszfr le 19/10/2011 à 12:37
Modifié par Touteszfr le 19/10/2011 à 12:37
Bonjour,
Effectivement l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations (contributions CSG et CRDS) pour la fraction d'indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Le pourcentage de contribution est bien de 8%.
En principe l'indemnité de rupture conventionnelle fait l'objet d'exonération d'IR et de cotisation de sécurité sociale. Cependant si elle dépasse certains plafonds, elle est susceptible d'être soumise, par fraction, aux contributions de sécurité sociale et à l'IR.
En ce qui concerne l'ARE (allocation chômage) le délai de carence est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés. Celles-ci étant versées lors de la rupture conventionnelle, il n'y a pas d'indemnité chômage sur cette période (ni après).
Les articles 21 & 22 du règlement de l'assurance chômage prévoient ainsi deux différés pour définir le point de départ d'indemnisation : le délai de carence + un délai d'attente de 7 jours.
Pour obtenir l'ARE, vous devez être demandeur d'emploi. Une demande de rendez-vous peut être faite sur le site Pôle emploi, vous rencontrez, sous environ 15 jours, un conseiller qui rempli avec vous un dossier et un « projet personnalisé d'accès à l'emploi ».
Pour bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi il faut de toute façon être inscrit comme demandeur d'emploi. Il faut en outre remplir la condition d'âge c'est-à-dire avoir 60 ans.
Sous certaines conditions (notamment de durée de cotisation et de ressources) vous pouvez bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) qui elle vous permet d'être dispensé (sur demande) de recherche d'emploi.
Effectivement l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations (contributions CSG et CRDS) pour la fraction d'indemnité supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Le pourcentage de contribution est bien de 8%.
En principe l'indemnité de rupture conventionnelle fait l'objet d'exonération d'IR et de cotisation de sécurité sociale. Cependant si elle dépasse certains plafonds, elle est susceptible d'être soumise, par fraction, aux contributions de sécurité sociale et à l'IR.
En ce qui concerne l'ARE (allocation chômage) le délai de carence est calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés. Celles-ci étant versées lors de la rupture conventionnelle, il n'y a pas d'indemnité chômage sur cette période (ni après).
Les articles 21 & 22 du règlement de l'assurance chômage prévoient ainsi deux différés pour définir le point de départ d'indemnisation : le délai de carence + un délai d'attente de 7 jours.
Pour obtenir l'ARE, vous devez être demandeur d'emploi. Une demande de rendez-vous peut être faite sur le site Pôle emploi, vous rencontrez, sous environ 15 jours, un conseiller qui rempli avec vous un dossier et un « projet personnalisé d'accès à l'emploi ».
Pour bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi il faut de toute façon être inscrit comme demandeur d'emploi. Il faut en outre remplir la condition d'âge c'est-à-dire avoir 60 ans.
Sous certaines conditions (notamment de durée de cotisation et de ressources) vous pouvez bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) qui elle vous permet d'être dispensé (sur demande) de recherche d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2011 à 08:59
pour les 15 mois qui vous restent avant la retraite vous allez être obligée de rechercher du boulot, car la dispense de recherche d'emploi a disparue
20 oct. 2011 à 09:30
A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du Code du travail relatives à la dispense de recherche d'emploi seront abrogées. Toutefois, les personnes qui bénéficient d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continueront à en bénéficier
20 oct. 2011 à 10:09