Contester état des lieux fait par huissier
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Bonjour,
Nous avons accepté de signé un contrat de location mentionnant que l'EDL entrant et sortant seraient effectués par huissier, car nous n'avions pas du tout confiance dans le responsable de l'agence, et comme il paraissait malhonnete...un huissier ça rassure!!!
Mais voila l'edl est bourré d'erreurs, il fait état de la presence de volets à la fenetre de la cuisine, alors qu'il n'y en a pas, il ne mentionne pas les nombreuses taches au sol ni l'impact sur la porte de s de bains, il indique qu'il a été établi en presence de Mr 'Truc" alaors que c'était moi qui était presente . J'ai été obligé d'insister pour qu'il mentionne que le compteur d'eau manquait ainsi que le compteur électrique, j'ai oublié de dire q'un ouvrier finissait d'installer les WC pendant l'edl, ce logement est neuf, donc il y avait de la poussière partout...
Bref j'ai signalé par lettre avec ar a l'agence, les différences que je souhaitais faire rajouter, la réponse a été qu'il n'était d'accord sur aucun point!!!!
Le courrier à l'huissier est restée lettre morte!!!
Que faire...?
Nous avons accepté de signé un contrat de location mentionnant que l'EDL entrant et sortant seraient effectués par huissier, car nous n'avions pas du tout confiance dans le responsable de l'agence, et comme il paraissait malhonnete...un huissier ça rassure!!!
Mais voila l'edl est bourré d'erreurs, il fait état de la presence de volets à la fenetre de la cuisine, alors qu'il n'y en a pas, il ne mentionne pas les nombreuses taches au sol ni l'impact sur la porte de s de bains, il indique qu'il a été établi en presence de Mr 'Truc" alaors que c'était moi qui était presente . J'ai été obligé d'insister pour qu'il mentionne que le compteur d'eau manquait ainsi que le compteur électrique, j'ai oublié de dire q'un ouvrier finissait d'installer les WC pendant l'edl, ce logement est neuf, donc il y avait de la poussière partout...
Bref j'ai signalé par lettre avec ar a l'agence, les différences que je souhaitais faire rajouter, la réponse a été qu'il n'était d'accord sur aucun point!!!!
Le courrier à l'huissier est restée lettre morte!!!
Que faire...?
A voir également:
- Contester un état des lieux de sortie fait par huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
6 réponses
Merci à tous, je vais appliquer vos conseils, en espérant que l'huissier nous réponde...
Pour ce qui est de de l'intervention d'un huissier pour l'Edl, je ne me suis pas formellement opposée à l'EDL amiable, mais j'ai signé le contrat de location qui mentionne son intervention, donc c'est un accord de ma part...donc impossible de se faire rembourser, dixit l'association de consommateur !
Pour ce qui est de de l'intervention d'un huissier pour l'Edl, je ne me suis pas formellement opposée à l'EDL amiable, mais j'ai signé le contrat de location qui mentionne son intervention, donc c'est un accord de ma part...donc impossible de se faire rembourser, dixit l'association de consommateur !
Contre un huissier pas grand chose... un juge croira l'huissier.
Sauf si vous pouvez prouver le contraire, ca parait un peu gros alors mettez vous a la place du juge.
Sauf si vous pouvez prouver le contraire, ca parait un peu gros alors mettez vous a la place du juge.
Bonjour
Pourquoi vouloir un EDL par huissier en votre présence ?
Un EDL par le proprio est parfaitement valable et de cout zéro
Un EDL se fait en double (ou avec carbone) et un modèle pour chaque partie et à signer
Pourquoi vouloir un EDL par huissier en votre présence ?
Un EDL par le proprio est parfaitement valable et de cout zéro
Un EDL se fait en double (ou avec carbone) et un modèle pour chaque partie et à signer
Nous n'avons pas demandé l EDL par huissier, il était mentionné dans le contrat de location et nous l'avons accepté car déjà l'agence avait repoussé 2 fois la date d'entrée avec avenant successif au contrat, je rappelle que le logement était en travaux.
Donc nous n'avions plus confiance en l'agence...
Si nous devions allez devant le juge pour dénoncé l'EDL, rien de plus facile, car il n'y a jamais eu de volets à la fenêtre de la pièce principale, contrairement à ce qui y est mentionné, pour la simple et bonne raison que l'architecte des bâtiments de France n'a pas accepté la pose de volets sur cette fenêtre qui donne sur la rue...
Si nous étions présents c'est juste que c'était le jour de la remise des clés...
Pour le compteur électrique j'ai l'attestation d'ERDF avec la date de pose du compteur électrique, qui est postérieur à la date de l'EDL.
Voila je pense que je me suis suffisamment justifiée pour les septiques...
Il n'en demeure pas moins que l'huissier ne répond pas à nos lettres, n'a t'il pas des devoirs envers ses "clients" ( nous avons payés la moitié des frais).???
Donc nous n'avions plus confiance en l'agence...
Si nous devions allez devant le juge pour dénoncé l'EDL, rien de plus facile, car il n'y a jamais eu de volets à la fenêtre de la pièce principale, contrairement à ce qui y est mentionné, pour la simple et bonne raison que l'architecte des bâtiments de France n'a pas accepté la pose de volets sur cette fenêtre qui donne sur la rue...
Si nous étions présents c'est juste que c'était le jour de la remise des clés...
Pour le compteur électrique j'ai l'attestation d'ERDF avec la date de pose du compteur électrique, qui est postérieur à la date de l'EDL.
Voila je pense que je me suis suffisamment justifiée pour les septiques...
Il n'en demeure pas moins que l'huissier ne répond pas à nos lettres, n'a t'il pas des devoirs envers ses "clients" ( nous avons payés la moitié des frais).???
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Bonjour,
Vous prenez des photos, de tous les points mentionnés, et vous envoyez le tout à l'huissier en reco A/R, en lui demandant de rectifier son edl, et de vous en envoyer un double.
Proposez lui de repasser s'il le souhaite pour confirmer de visu (sans rémunération bien entendu puisqu'il a bâclé son travail...).
Reprécisez lui que le simple fait qu'il soit mentionné des équipements qui n'y sont pas (tels que les volets) justifierait un recours légal, mais que vous ne souhaitez pas aller jusque là...
Vous prenez des photos, de tous les points mentionnés, et vous envoyez le tout à l'huissier en reco A/R, en lui demandant de rectifier son edl, et de vous en envoyer un double.
Proposez lui de repasser s'il le souhaite pour confirmer de visu (sans rémunération bien entendu puisqu'il a bâclé son travail...).
Reprécisez lui que le simple fait qu'il soit mentionné des équipements qui n'y sont pas (tels que les volets) justifierait un recours légal, mais que vous ne souhaitez pas aller jusque là...
Bonjour
Demandez le remboursement de ce que vous avez payé + 35 € si vous devez passer par le juge de proximité à qui vous demanderez en + le bénéfice de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable ,un EDL est gratuit pour vous et uniquement payée par le demandeur
Réclamez au propriétaire en reco AR il est le responsable légal de l'agence choisie par lui, et copie simple vers l'agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Voir http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Vous y trouverez des lettre types
Un dossier de CCM
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Ou vous pourrez lire et relire
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
et aussi
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Demandez le remboursement de ce que vous avez payé + 35 € si vous devez passer par le juge de proximité à qui vous demanderez en + le bénéfice de l'article 700
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Si vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable ,un EDL est gratuit pour vous et uniquement payée par le demandeur
Réclamez au propriétaire en reco AR il est le responsable légal de l'agence choisie par lui, et copie simple vers l'agence
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Voir http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html
Vous y trouverez des lettre types
Un dossier de CCM
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Ou vous pourrez lire et relire
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs.
et aussi
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.).
Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
La législation juridique et financière évolue en permanence...