Tarif état des lieux huissier 152 €
Résolu
patindo77
Messages postés
2
Statut
Membre
-
gizmo -
gizmo -
Bonjour,
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part.
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996/b pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative ne vous decouragez pas et joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera de faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
http://www.votreargent.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-le-brouillard_90161.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
https://www.quechoisir.org/rub-action-ufc-que-choisir-t605/
https://www.quechoisir.org/plan-du-site/?id=Ressources:Articles:69DB07DDE3B1E1C4C1256DCF0055EB1F
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part.
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996/b pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative ne vous decouragez pas et joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera de faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
http://www.votreargent.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-le-brouillard_90161.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx
https://www.quechoisir.org/rub-action-ufc-que-choisir-t605/
https://www.quechoisir.org/plan-du-site/?id=Ressources:Articles:69DB07DDE3B1E1C4C1256DCF0055EB1F
A voir également:
- Frais huissier état des lieux
- Prix huissier état des lieux - Meilleures réponses
- Frais huissier etat des lieux sortie - Meilleures réponses
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
7 réponses
Le mieux n est pas de prévenir la chambre des huissiers. En effet, cette chambree est composée d huissiers et elle soutient les tarifs élevés, ce qui n'est pas normal mais économiquement logique (voir une affaire du nord de la rance ou la chambre a soutenu une huissier qui gonflait ses honoraires. La cour d appel de Douai a donné raison au particulier et ordonné l'appalication du tarif pour l'atat des lieux car il s agisait d une bail loi de 1989).
Le mieux, c'est de prévenir le parquet du Tribunal de grande instance. Il est impartial et son rôle est de surveiller les huissiers.
Et n'oublions pas que le non respect du tarif par un huissier peut etre qualifié d 'escroquerie (il faudra viser l'usage d'une qualité vraie : celle d'huissier de justice pour obtenir la remise d'une somme supérieure a celel détreminée par le tarif). Ce qui vous permet d'agir longtemps après avoir payé....
Le mieux, c'est de prévenir le parquet du Tribunal de grande instance. Il est impartial et son rôle est de surveiller les huissiers.
Et n'oublions pas que le non respect du tarif par un huissier peut etre qualifié d 'escroquerie (il faudra viser l'usage d'une qualité vraie : celle d'huissier de justice pour obtenir la remise d'une somme supérieure a celel détreminée par le tarif). Ce qui vous permet d'agir longtemps après avoir payé....
"Bonjour,
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part."
Si le recours à un huissier est une volonté du propriétaire vous n'avez pas un centime à régler. Et vous avez 5 ans pour demander le remboursement des sommes indument perçues.
Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part."
Si le recours à un huissier est une volonté du propriétaire vous n'avez pas un centime à régler. Et vous avez 5 ans pour demander le remboursement des sommes indument perçues.
Bonjour
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Et GRATUIT
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
L'état des lieux est généralement établi à l'amiable et sans problème au moment de la remise des clefs. Et GRATUIT
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
"Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989)."
Pourriez-vous me préciser à quel endroit de la loi est indiquer cette information ?
Dans mon bail (fait par notaire), il est indiqué que l'état des lieux peut être fait contradictoirement ou par huissier. Le propriétaire m'a imposé l'huissier pour l'état des lieux de sortie. On m'a rétorqué que comme s'est écrit dans mon bail, je dois payer la moitié des frais d'huissier. :/
Pourriez-vous me préciser à quel endroit de la loi est indiquer cette information ?
Dans mon bail (fait par notaire), il est indiqué que l'état des lieux peut être fait contradictoirement ou par huissier. Le propriétaire m'a imposé l'huissier pour l'état des lieux de sortie. On m'a rétorqué que comme s'est écrit dans mon bail, je dois payer la moitié des frais d'huissier. :/
c'est faux car la loi prévoit que c'est celui qui demande à faire l'EDL par huissier qui prend à sa charge les frais d'huissier
ils ne sont à partager qu'en cas de litige
et pour qu'il y ai litige il faut au préalable qu'il y ai eu une tentative d'EDL amiable (contradictoire)
pour les frais d'huissier ils sont libres s'il n'y a pas de litige mais ils sont réglementés (tarif 152€) seulement s'il y a litige
ils ne sont à partager qu'en cas de litige
et pour qu'il y ai litige il faut au préalable qu'il y ai eu une tentative d'EDL amiable (contradictoire)
pour les frais d'huissier ils sont libres s'il n'y a pas de litige mais ils sont réglementés (tarif 152€) seulement s'il y a litige
Art 3 et 4 loi de juillet 1989
art3
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
art4 k
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
En résumé,si vous ne vous opposez pas a l'état des lieux a l'amiable,le proprio ne peut pas exiger que vous participiez financiérement au paiement de l'état des lieux rédigé par un huissier
art3
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
art4 k
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
En résumé,si vous ne vous opposez pas a l'état des lieux a l'amiable,le proprio ne peut pas exiger que vous participiez financiérement au paiement de l'état des lieux rédigé par un huissier
Bonsoir,
Je ne saisis pas bien.
Vous dites de ne pas payer la somme à l'huissier et ensuite que la Chambre de huissiers se chargera de lui faire rembourser le trop-perçu?
Faut-il payer ou pas?
Merci.
Je ne saisis pas bien.
Vous dites de ne pas payer la somme à l'huissier et ensuite que la Chambre de huissiers se chargera de lui faire rembourser le trop-perçu?
Faut-il payer ou pas?
Merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
j'ai été facturé par mon bailleur de moité, pour l'état des lieux d'entrée dans l'appartement, effectué par Huissier.
j'ai payer 125€ !. Donc 250€ l'état des lieux (sur Paris). cela semble donc illégal..je vais me retourner contre le cabinet de huissier qui à fait l'EDL (ainsi que mon bailleur qui voulait faire EDL avec Huissier).
Etant donnée qu'il n'y avait aucun litige, je ne connaissais pas ce principe d'huissier, j'ai donc signé l'annexe au contrat pour "EDL avec huissier".
Est-ce attaquable ? dans le sens ou l'EDL est fait... et que j'ai signé l'annexe au contrat de location. (donc donné mon accord..)
Peut-on maintenant justifier après coup qu'il n'y avait pas de litige et que seul le bailleur devait être facturé ?
trop tard ?
Bien Cordialement,
j'ai été facturé par mon bailleur de moité, pour l'état des lieux d'entrée dans l'appartement, effectué par Huissier.
j'ai payer 125€ !. Donc 250€ l'état des lieux (sur Paris). cela semble donc illégal..je vais me retourner contre le cabinet de huissier qui à fait l'EDL (ainsi que mon bailleur qui voulait faire EDL avec Huissier).
Etant donnée qu'il n'y avait aucun litige, je ne connaissais pas ce principe d'huissier, j'ai donc signé l'annexe au contrat pour "EDL avec huissier".
Est-ce attaquable ? dans le sens ou l'EDL est fait... et que j'ai signé l'annexe au contrat de location. (donc donné mon accord..)
Peut-on maintenant justifier après coup qu'il n'y avait pas de litige et que seul le bailleur devait être facturé ?
trop tard ?
Bien Cordialement,
ça n'est pas attaquable et tout à fait légal,
en effet, l'huissier doit se déplacer sur les lieux, faire l'état des lieux (plus ou moins long selon la surface, l'état général, et le contenu de l'appartement), rentrer à l'étude, le rédiger, insérer les photos, l'imprimer, le poster
après une maîtrise de droit et deux ans de formation continue payée au smic, plus un emprunt sur le dos pour le rachat de parts de son office ministériel, vous pensez vraiment qu'il va être payé 150 € pour deux trois heures de boulot ?
si vous voulez attaquer les honoraires de professionnels du droit, (oui parce que prendre des honoraires pour les constats est autorisé, le tarif légal n'est qu'indicatif comme un minima, ce sont les actes qui sont fixes et encore des honoraires peuvent être appliqués pour tentative, destinataires supplémentaires, copies de pièces car oui délivrer un acte coute cher et l'imprimer aussi), attaquez plutôt les avocats qui facturent 300 euros le moindre coup de téléphone
l'huissier est là pour vous protéger contre les abus de votre propriétaire, si vous ne voulez pas le payer vous n'aurez pas le service et n'espérez pas tomber sur un huissier qui vous enverra votre constat avant règlement, il est bien trop souvent confronté aux mauvais payeurs. D'ailleurs si vous avez demandé un devis et que vous l'acceptez vous devrez payer.
bon courage à tous pour trouver un huissier à 150 € l'état des lieux (je dis ça étant employée d'une étude plutôt bon marché pour une parisienne)
en espérant avoir éclairé votre lanterne
Bien cordialement
en effet, l'huissier doit se déplacer sur les lieux, faire l'état des lieux (plus ou moins long selon la surface, l'état général, et le contenu de l'appartement), rentrer à l'étude, le rédiger, insérer les photos, l'imprimer, le poster
après une maîtrise de droit et deux ans de formation continue payée au smic, plus un emprunt sur le dos pour le rachat de parts de son office ministériel, vous pensez vraiment qu'il va être payé 150 € pour deux trois heures de boulot ?
si vous voulez attaquer les honoraires de professionnels du droit, (oui parce que prendre des honoraires pour les constats est autorisé, le tarif légal n'est qu'indicatif comme un minima, ce sont les actes qui sont fixes et encore des honoraires peuvent être appliqués pour tentative, destinataires supplémentaires, copies de pièces car oui délivrer un acte coute cher et l'imprimer aussi), attaquez plutôt les avocats qui facturent 300 euros le moindre coup de téléphone
l'huissier est là pour vous protéger contre les abus de votre propriétaire, si vous ne voulez pas le payer vous n'aurez pas le service et n'espérez pas tomber sur un huissier qui vous enverra votre constat avant règlement, il est bien trop souvent confronté aux mauvais payeurs. D'ailleurs si vous avez demandé un devis et que vous l'acceptez vous devrez payer.
bon courage à tous pour trouver un huissier à 150 € l'état des lieux (je dis ça étant employée d'une étude plutôt bon marché pour une parisienne)
en espérant avoir éclairé votre lanterne
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le tarif de l'huissier est libre en dehors du cas très spécifique de l'article 3-2 de la loi du 6 Juillet 1989, qui ne s'applique pas dans ce cas.
Il s'agit donc d'un accord entre le propriétaire et le locataire concernant la prise en charge d'un état des lieux classique; le propriétaire ne peut pas d'autorité retenir sur le dépôt de garantie la moitié du coût de l'état des lieux, mais si le locataire l'accepte ou règle directement, il est tout à fait possible de partager les frais.