RSI : Contester la saisie attribution
Bonjour,
Je voudrais savoir si la procédure de l'huissier dans mon cas est correcte car il me semble que non et je souhaiterais la faire annuler :
Le rsi me réclamait un trimestre de cotisation que je n'ai pas pu payer j'ai donc reçu une mise en demeure. Suite à cette mise en demeure (à laquelle j'aurais du répondre, j'en conviens mais le montant était erroné et j'ai pensé que le recalcule était en cours et qu'il s'agissait d'une erreur comme cela arrive souvent) silence radio du côté du RSI.
3 mois plus tard je reçois un avis de passage d'un huissier pour DÉNONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION. Et j'apprends que l'huissier vient de saisir ce qu'il a pu sur mon compte bancaire en recevant l'acte par lettre.
Aujourd'hui j'essaye d'expliquer au RSI que les choses ne se sont pas passé correctement, ils m'ont répondu qu'en effet j'aurais du recevoir une SIGNIFICATION DE CONTRAINTE avant la saisie. Et que si l'huissier n'a pas procédé correctement, c'est sa responsabilité qui est engagée et que je dois voir cela avec lui.
Or, je n'ai jamais reçu de signification de contrainte, l'huissier ne s'est jamais présenté à mon domicile, je n'ai jamais eu d'avis de passage dans ma boite aux lettres entre la mise en demeure et la saisie attribution.
Dans ces conditions, la saisie attribution est elle valable ? Comment puis je la contester ?
Sachant qu'entre temps mon dossier avait été mis en attente d'une décision de la commission amiable, la commission ayant rejeté ma demande, la procédure reprend son cours mais la saisie en elle même date d'il y a 6 mois.
Merci par avance à ceux qui pourront m'aider.
Je voudrais savoir si la procédure de l'huissier dans mon cas est correcte car il me semble que non et je souhaiterais la faire annuler :
Le rsi me réclamait un trimestre de cotisation que je n'ai pas pu payer j'ai donc reçu une mise en demeure. Suite à cette mise en demeure (à laquelle j'aurais du répondre, j'en conviens mais le montant était erroné et j'ai pensé que le recalcule était en cours et qu'il s'agissait d'une erreur comme cela arrive souvent) silence radio du côté du RSI.
3 mois plus tard je reçois un avis de passage d'un huissier pour DÉNONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION. Et j'apprends que l'huissier vient de saisir ce qu'il a pu sur mon compte bancaire en recevant l'acte par lettre.
Aujourd'hui j'essaye d'expliquer au RSI que les choses ne se sont pas passé correctement, ils m'ont répondu qu'en effet j'aurais du recevoir une SIGNIFICATION DE CONTRAINTE avant la saisie. Et que si l'huissier n'a pas procédé correctement, c'est sa responsabilité qui est engagée et que je dois voir cela avec lui.
Or, je n'ai jamais reçu de signification de contrainte, l'huissier ne s'est jamais présenté à mon domicile, je n'ai jamais eu d'avis de passage dans ma boite aux lettres entre la mise en demeure et la saisie attribution.
Dans ces conditions, la saisie attribution est elle valable ? Comment puis je la contester ?
Sachant qu'entre temps mon dossier avait été mis en attente d'une décision de la commission amiable, la commission ayant rejeté ma demande, la procédure reprend son cours mais la saisie en elle même date d'il y a 6 mois.
Merci par avance à ceux qui pourront m'aider.
10 réponses
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Modérateurbonjour
normalement après la mise en demeure vous auriez du recevoir une signification de contrainte et là vous aviez 1 mois pour contester sous peine de saisie attribution
de toute façon cela n'aurait pas changer gd chose car je suppose que vous n'auriez pas payer ni répondu tout comme la mise en demeure et de ce fait vous auriez été saisie malgré tout
il faudrait trouver l'article pour non respect des obligations qui incombent au huissier et l'assigner mais à mon avis vous allez dépenser + d'argent avec un avocat que la somme que vous devez au RSI!!
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN -
Mince, j'ai oublié le lien pour le site de la Caisse RSI :
http://www.plidf.le-rsi.fr/votre_caisse/procedure_recouvrement.php
Au revoir -
Bien sur que si j'aurais répondu. Le rsi m'a déjà envoyé des mises en demeure puis s'est aperçu de l'erreur. En revanche devant une signification de contrainte venant d'un huissier j'aurais immédiatement réagi.
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Modérateurdonc effectivement ils n'avaient pas le droit!! j'ai une saisie à l'époque par huissier suite au rsi et j'ai bien reçu la signification de contrainte qui est contestable...
déjà lorsque vous avez une saisie attribution votre compte reste bloqué pendant 1mois et sans contestation de votre part la somme retenue est prelévée au bout des mois pour payer le créancier
ce délai est il passé???
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Bonjour,
Après plusieurs lectures et étude de la matière pour l'examen d'avocat, il me semble qu'il est normal que vous n'ayez rien reçu entre la mise en demeure et la saisie puisque après mise en demeure vous avez un certain temps pour vous manifester. L'organisme PEUT délivrer un dernier avis avant poursuite, cependant ce n'est PAS OBLIGATOIRE.
Ainsi donc, si après mise en demeure vous ne vous êtes pas opposée à la mesure, la saisie a pu valablement être opérée sans que le RSI n'ait à vous relancer une ultime fois.
La mise en demeure n'est jamais à prendre à la légère, vous auriez du la prendre sérieusement en considération sans attendre que la contrainte ne se manifeste, le cas échéant il est trop tard. Il ne me semble pas que vous puissiez contester la procédure, d'autant que vous avez été dûment avertie de la procédure qui menaçait vos comptes, vous ne pouvez donc pas sérieusement la contester.
Voyez donc ce site (celui du RSI, précisément)
Bon courage pour la suite, et essayez de garder votre calme, même si c'est certainement plus facile à dire qu'à faire dans ces circonstances.
Cordialement-
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Merci j'avais bien compris.
Désolée mais les précisions que j'ai apportées sont celles que j'ai trouvées sur le site du RSI précisément, vous devriez aller voir.
Que lui proposez-vous alors ? Peut-elle selon vous contester la procédure ? Nous attendons vos lumières, surtout la dame en difficultés...!
Cordialement -
Modérateurah oui c'est vrai que ce contenter de donner des infos en se fiant du RSI et non un site de droit c'est bien je vous signale que j'ai vécu la meme chose qu'elle et ce que j'ai noté est la procédure à suivre commd elle l'avait indiqué
vous vous lui faites un sermon en quoi qu'elle aurait du payer avant c'est vrai que ça ça va beaucoup l'aider!! avec des si on met paris en bouteille mon cher!! -
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Bonsoir,
pour ordie,( Je lui ai juste dit que lorsque l'on est mis en demeure ce n'est pas pour rien, c'est qu'il faut s'exécuter immédiatement)...(Donc à mon tour de vous signaler une ultime fois que lorsqu'on est mis en demeure par un organisme, c'est que l'obligation dont on est redevable n'est pas apparue d'un coup, et qu'on aurait du réagir avant.)
Sachez que le RSI qui m'a récemment envoyé l'huissier pour un commandement de payer avant saisie vente... concernant des cotisations salariale pour un employé fantome, pour lequel depuis le début de l'année je leur envois en réponse à leur courriers que je n'ai pas d'employé
Sauf un apprenti pour lequel je paie les charges calculées par le titre emploi service entreprise de bordeaux et payé par mon entreprise aux urssaf tous les mois.
Ils ne savent pas lire apparement.
Et maintenant qu'ils mon radiés en temps qu'employeur pour cet ouvrier fantome et donc que je ne leur doit rien, l'huissier lui me réclame les frais...
Ce sont des escros...
Cordialement
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Modérateurvoici aussi je peux mettre un peu de lecture
Article 651
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
pour le reste je vous note les liens car c'est trop long
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88370/article-651
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87216/la-signification
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87240/la-notification-des-actes-en-la-forme-ordinaire
je pense que de ce fait il y a vice de procédure
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN -
En fait j'ai peur que le fait que le délai d'un mois soit dépassé rende impossible toute contestation malheureusement. :(
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Vous auriez du recevoir de l'huissier une signification de contrainte à laquelle vous aviez 15 jours pour faire opposition au prés du TASS.
Aucun recouvrement de créances ne peut vous interdire de vous défendre devant un Tribunal.
Pour mémo : vouloir se faire payer une somme indue (non justifiée) par un organisme détenant autorité est un acte de concussion relevant du Pénal , article 432-10 du code pénal.
Lien : http://www.avocat-lingibe.com/le-droit-au-quotidien/penal/infractions/fichejuridique.2007-09-23.6420292957/ -
Bonsoir,
j'ai reçu une contrainte d'huissier par le RSI me reclamant + de 10000€ de cotisations sur le simple fait que le RSI à associer mon identité avec une personne portant le meme nom que moi, qui avait cessé son activité en 2007 mais que le RSI n'avait jamais radié comme leurs courriers rester sans reponse ils ont fait une recherche par le nom prenom, ils m'ont trouver et ils ont porté tout le dossier de cette personne sur mon compte rsi...depuis je recevais du courriers (declarations, appel de cotisations etc...) que je renvoyer mais sans savoir si s'etait réelement les mienne au final tout mon dossier n'est qu'un bordel monumental par contre les mise en demeure, relance etc....ça n'arrete pas jusqu'a cette fameuse contrainte j'ai fait opposition au TASS je passe en jugement le 24 de ce mois...Merci le RSI de me faire vivre un enfer.
Bon courage à tous
Gerald. -
et vu ma situation je bénéficie de l'aide juridictionnelle, donc s'il est possible de l'assigner je le ferais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...