Facture sans devis
eglantines
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17 oct. 2011 à 15:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 oct. 2011 à 16:23
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3 réponses
bonjour,
le montant d'une facture reste toujours une surprise ^^, mais un service, quelqu'il soit doit être rénuméré. La survie d'une Sté passe par son chiffre d'affaires, l'auriez-vous quelque peu oublié, vous qui aviez l'intention d'en créer une? Proposez le paiement échelonné, vous éviterez ainsi la présence de l'huissier devant votre porte.
le montant d'une facture reste toujours une surprise ^^, mais un service, quelqu'il soit doit être rénuméré. La survie d'une Sté passe par son chiffre d'affaires, l'auriez-vous quelque peu oublié, vous qui aviez l'intention d'en créer une? Proposez le paiement échelonné, vous éviterez ainsi la présence de l'huissier devant votre porte.
merci pour votre réponse ,
mais si toutefois je désidais de ne pas régler la facture , quels serait mes droits devant la justice .
merci
mais si toutefois je désidais de ne pas régler la facture , quels serait mes droits devant la justice .
merci
BarbieTM
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17 oct. 2011 à 16:23
17 oct. 2011 à 16:23
Bonjour,
Le devis n'est obligatoire que pour le bâtiment et l'électroménager.
Il vous appartenait de vérifier le prix de la prestation avant de la commander... et surtout avant de la faire effectuer.
Devant les tribunaux, vous n'aurez aucun droit.
La prestation a été effectuée, vous l'avez acceptée, puisque reçue, vous devez payer.
Vous pouvez par contre demander un échelonnement des paiements.
Le devis n'est obligatoire que pour le bâtiment et l'électroménager.
Il vous appartenait de vérifier le prix de la prestation avant de la commander... et surtout avant de la faire effectuer.
Devant les tribunaux, vous n'aurez aucun droit.
La prestation a été effectuée, vous l'avez acceptée, puisque reçue, vous devez payer.
Vous pouvez par contre demander un échelonnement des paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...